Contrairement à la Floride, où la procédure de succession implique une intervention judiciaire, le droit français repose sur un système plus administratif et notarial. En France, c’est le notaire qui centralise les opérations successorales, rédige l’acte de notoriété et procède au partage des biens sans qu’une homologation judiciaire ne soit nécessaire, sauf litige entre héritiers.
Au Canada, même si la situation varie selon les provinces, la procédure est généralement plus rapide et allégée que celle de Floride. Le rôle du notaire ou de l’avocat y est aussi plus centralisé que dans le système floridien, qui n’a pas de notaires de droit civil ayant le pouvoir d’administrer une succession. En effet, le Florida notary n’est absolument pas un notaire de droit civil et n’a ni la même formation, ni les mêmes pouvoirs. En quelques mots, le notaire de droit civil est un officier public et un juriste qui rédige, conseille et authentifie des actes juridiques complexes (contrats de mariage, testaments, transactions immobilières, successions) et ses actes ont force exécutoire (équivalent d’un jugement) tandis que le Florida notary n’a pas de formation juridique, n’a pas le droit de donner des conseils juridiques, ne rédige pas de documents légaux, et est simplement un témoin officiel qui certifie des signatures.
Ainsi, lorsqu’une personne décède en laissant des biens en Floride, même si elle résidait à l’étranger, ses héritiers se trouvent souvent confrontés à une procédure appelée probate, c’est-à-dire l’administration judiciaire de la succession. Cette procédure, régie par le droit de l’État de Floride, est normalement obligatoire pour transférer la propriété des biens ou intérêts situés en Floride au seul nom du défunt vers ses héritiers ou légataires. Même si un testament a été rédigé en France ou dans un autre pays, une procédure de probate locale devra être engagée.
Dans le cas d’un défunt étranger ou domicilié hors des États-Unis, il s’agit souvent d’une procédure parallèle, appelée ancillary administration. Celle-ci vient compléter la succession principale ouverte dans le pays de résidence du défunt. Le tribunal de Floride vérifiera alors la validité du testament s’il y en a un, nommera un représentant légal, et s’assurera du règlement des dettes locales avant toute transmission.
Cette coordination entre juridictions étrangères et américaines peut soulever des difficultés pratiques : nécessité de traductions certifiées, apostilles, procurations internationales, parfois reconnaissance ou non reconnaissance d’un testament rédigé à l’étranger, et problématiques relatives à la loi applicable.
Enfin, il faut également tenir compte des aspects fiscaux, notamment lorsque le défunt ou les héritiers ne sont pas des résidents ou citoyens américains. Certains traités bilatéraux relatifs aux droits de succession et de donation peuvent alors permettre d’éviter une double imposition, à condition d’être invoqués correctement lors du règlement. La France et le Canada ont des traités de ce type avec les USA.
Ainsi, dans toute succession comportant des biens situés en Floride et un défunt domicilié à l’étranger, une analyse juridique et fiscale transfrontalière est indispensable pour assurer un transfert fluide et conforme au droit des deux pays. En pratique, il est vivement conseillé aux familles étrangères concernées par des questions de successions en Floride de consulter un avocat local expérimenté en droit successoral international, afin de planifier les démarches et d’éviter des blocages administratifs ou fiscaux.
