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samedi, février 4, 2023

LOCATION ET VENTE DE BIENS IMMOBILIERS SITUÉS AUX ÉTATS-UNIS

Date:

Mis à jour le 14 février 2022

Vous détenez ou louez des biens immobiliers aux États-Unis ? Connaissez-vous vos obligations sur le plan fiscal ? Voici les réponses à des questions fréquemment posées à nos experts en fiscalité américaine.

Q : Si je loue un bien immobilier situé aux États-Unis (condominium ou maison), dois-je produire une déclaration de revenus américaine ?

R : Un non-résident des États-Unis qui reçoit un revenu de loyer provenant d’un bien immobilier situé aux États-Unis est techniquement assujetti à une retenue d’impôt de 30 % sur le montant brut de ce loyer. Pour éviter cette retenue, le contribuable doit produire une déclaration de revenus américaine et payer l’impôt américain sur son revenu net de location, lequel sera aussi imposable au Canada. Un crédit pour impôt étranger sera ainsi accordé afin d’éviter une double imposition.

Q : Si je loue un bien immobilier situé en Floride pour une durée de six mois et moins en continue au même locataire, dois-je percevoir la taxe de vente de la Floride ?

R : Oui, et vous devez également remettre la taxe dans les délais prescrits. Le taux de taxe de vente de l’État de la Floride est de 6 %, plus toute surtaxe de vente discrétionnaire applicable (par exemple 1 % dans les comtés de Broward, de Miami-Dade et de Palm Beach).

De plus, les différents comtés de Floride peuvent imposer une taxe liée au développement touristique de la région, qui s’ajoute à la taxe de vente d’État de 6 %. La plupart des comtés exigent l’inscription du propriétaire afin qu’il effectue les déclarations et remises de la taxe de développement directement au comté.

Q : Si je vends un bien immobilier situé aux États-Unis, dois-je produire une déclaration de revenus américaine ?

R : Oui, vous le devez afin de déclarer le gain en capital réalisé et, le cas échéant, de payer l’impôt américain sur ce gain.

Q : Dois-je également déclarer ce gain en capital dans ma déclaration de revenus canadienne ?

R : Oui, il est aussi imposable au Canada pour un résident canadien sur le plan fiscal. Vous obtiendrez un crédit pour impôt étranger relativement à l’impôt payé aux États-Unis sur ce gain en capital.

Q : J’ai vendu un bien immobilier aux États-Unis et une retenue d’impôt américaine de 10 % ou de 15 % a été effectuée sur le prix de vente. Est-ce correct ?

R : La vente d’un bien immobilier situé aux États-Unis par un non-résident est assujettie à une telle retenue sur le prix de vente brut en vertu des règles américaines (Foreign Investment in Real Property Tax Act). L’acheteur n’est cependant pas tenu d’effectuer cette retenue d’impôt si :

• le bien immeuble est vendu pour moins de 300 000 $ US;

• l’acheteur a l’intention d’utiliser cet immeuble à des fins personnelles.

Vous avez des questions sur la fiscalité américaine ? Nos experts sont là pour répondre.

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