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samedi, février 4, 2023

LES SUCCESSIONS, (partie II)

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Dans notre première chronique, nous avons succinctement expliqué ce qu’était un testament, un mandat d’inaptitude, le Living Will et le Healthcare Surrogate en droit floridien. Aujourd’hui, nous voulons vous parler de documents supplémentaires :

Les Trusts/Fiducies 

De nombreux types de Trusts existent en vertu de la loi de la Floride. Ces Trusts relèvent deux catégories principales, soit révocable ou irrévocable. 

Le Trust Révocable/Fiducie révocable : il peut être modifié à tout moment  du vivant de la personne établissant le Trust si elle a la capacité mentale d’apporter des changements. Une fois que le Settlor (personne qui a établi le Trust) est décédé, le Trust devient irrévocable. Les actifs transférés au Trust révocable ne sont pas protégés contre les créditeurs du Settlor.

Le Trust Irrévocable/Fiducie Irrévocable : un Trust irrévocable ne peut être ni révoqué ni modifié, sauf exceptions très limitées. Le Settlor ne peut en général pas reprendre les biens qu’il transfère à une fiducie irrévocable et ne peut pas ajouter ou supprimer des bénéficiaires, ni modifier les termes et les dispositions d’un contrat de fiducie irrévocable. Les actifs transférés au Trust irrévocable sont normalement protégés contre les créditeurs du Settlor si certaines conditions sont satisfaites.

Ces documents (Trusts révocables ou irrévocables) peuvent aider à gérer les actifs du vivant d’une personne et à distribuer les actifs après le décès. La personne qui crée le Trust est appelée le Settlor ou Trustor. La personne responsable de la gestion des actifs du Trust est le Trustee. Du vivant du Settlor, le Trustee peut gérer les biens du Trust en suivant les termes et les règles du Trust. Au décès du Settlor, le Trustee devra en général distribuer les biens du Trust aux bénéficiaires, tel que décrit dans le Trust. 

Les Trusts peuvent éviter la nécessité d’une procédure de justice en cas d’incapacité et en cas de décès mais seulement pour les biens du Trust. Pour tous biens non transférés au Trust, il faudra faire une procédure de Guardianship en cas d’incapacité du Settlor (à moins qu’il y ait un Durable Power of Attorney en place) ou une procédure d’administration (Probate) au décès du Settlor.

Comment savoir si les actifs sont correctement titrés au nom du Trust ? Le relevé de compte, le certificat d’actions, le titre ou l’acte de propriété fera référence au Trust comme propriétaire. 

Le Preneed Guardianship pour Mineurs

Les parents d’un enfant mineur peuvent nommer un tuteur de l’enfant mineur en faisant une déclaration écrite nommant ce tuteur, si le dernier parent survivant du mineur devient incapable ou décède. Le juge, en général, suivra ses dernières volontés si elles sont dans l’intérêt de l’enfant. Ce document sera déposé au tribunal du lieu de résidence de l’enfant pour permettre au juge d’y avoir accès en cas de besoin. 

Ces documents sont importants mais ne sont pas adaptés à toutes les situations; dès lors, une consultation avec un avocat compétent est conseillée pour déterminer ce qui est le mieux pour votre famille. Avec les nouvelles technologies, vous n’avez pas besoin d’être sur place pour consulter et engager un avocat pour vous aider dans vos démarches. En effet, presque tout peut se faire par téléphone et communications virtuelles. 

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