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jeudi, juin 13, 2024

Affectation d’employés aux États-Unis : rappel des obligations fiscales

Date:

Mylène Tétreault

Bon nombre d’entreprises québécoises font affaires aux États-Unis en déléguant des employés. Cependant, l’affectation de travailleurs en sol américain, que ce soit pour participer occasionnellement à des foires commerciales, rencontrer des clients ou diriger un bureau, n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît. Une analyse approfondie est nécessaire, car cette présence peut entraîner des obligations fiscales.

Obligations en matière d’impôt américain

Une compagnie québécoise affectant temporairement un employé québécois au sud de la frontière doit effectuer les remises d’impôt au fisc américain sur le salaire versé à son employé. Toutefois, des exceptions existent, telles que celle prévue par la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis; lorsque l’employé est présent au cours d’une ou plusieurs périodes n’excédant pas 183 jours et que sa rémunération est gérée et payée depuis le Québec. Il en va de même si la proportion du salaire gagné annuellement en sol américain ne dépasse pas 10 000 $US.

Pour bénéficier de cette exception, l’employé doit soumettre le formulaire 8233 à son employeur. Il est crucial de noter que les avantages prévus par la convention fiscale ne sont pas reconnus au niveau étatique américain. En effet, chaque État américain a ses propres règles, et certains d’entre eux ne reconnaissent pas les dispositions du traité fiscal. 

Charges sociales américaines

En règle générale, toute rémunération octroyée à des employés pour des services rendus en territoire américain est sujette aux retenues de charges sociales américaines (Social Security & Medicare). Des exceptions existent également. L’entente signée entre le Québec et les États-Unis, en matière de sécurité sociale, prévoit une exemption des charges sociales américaines si l’employé est détaché pendant une période maximum de cinq (5) ans. Durant cette période, l’employé continuera de cotiser au régime des rentes du Québec sur la rémunération. Une demande doit être envoyée au bureau de l’entente de sécurité sociale, préalablement au détachement, afin de pouvoir bénéficier de cette exemption. 

Formulaires à produire

L’employeur et l’employé doivent tous deux remplir des formulaires fiscaux.

Pour l’employé, la déclaration de revenus US (formulaire 1040) est nécessaire pour ceux s’expatriant de manière permanente, tandis que la déclaration de revenus de non-résident US (formulaire 1040 NR) est requise pour ceux affectés temporairement. Les formulaires 8833 et 8840 sont utilisés pour invoquer la résidence fiscale canadienne pour les employés ayant une présence physique importante aux États-Unis, tout en maintenant des liens de résidence significatifs avec le Canada. Du côté de l’employeur, cela implique notamment l’émission du feuillet fiscal W-2 (équivalent du T4 au Canda), entre autres.

En conclusion, l’affectation d’employés aux États-Unis peut être complexe. Il est donc essentiel de consulter un expert en fiscalité internationale, maîtrisant les règles fiscales au Canada et aux États-Unis, pour vous accompagner plus efficacement et minimiser l’impact fiscal d’une telle décision.

Cet article a été écrit en collaboration avec Kaïs Yousfi, 

directeur en fiscalité internationale chez Raymond Chabot Grant Thornton.

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