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Chronique Légal

La Floride ne permet pas encore l’utilisation de la marijuana médicale. Une personne atteinte de cancer ne peut en consommer pour soulager sa douleur et si elle est prise à le faire on en possession de la plante, elle peut être condamnée à un an de prison du comté, ou cinq ans en prison d'État, dépendamment de la quantité de marijuana en sa possession.

Nous avons par le passé, publié plusieurs articles concernant l'emploi d’individus qui n’ont pas de licence en Floride ou qui travaillent sous la licence d'un autre entrepreneur sans son consentement. Nous pensons qu'à l'heure actuelle, trop de Canadiens ont subi diverses pertes en raison de l’engagement de personnes non autorisées ou qui se présentent faussement sous la licence d’entrepreneurs en construction, en électricité et en plomberie.

Un récent article mentionnait que les valeurs actuelles de l'immobilier en Floride sont encore 28 % sous celles atteintes en 2006. De nombreux Canadiens avaient alors acheté des propriétés dans l’État au cours de cette dépression, entre 2008 et 2012, lorsque les prix étaient fortement déprimés et atteignaient un fond jusqu’à 50 % de leur valeur record de 2006. Il est vrai qu’au cours de ces années, que le dollar canadien était beaucoup plus fort.

Bien que la loi du Québec régisse l'homologation d’un testament Canadien et la répartition de l'actif en vertu du testament, la loi de Floride elle, régit la propriété immobilière et les comptes bancaires de la Floride, détenus par des particuliers comme «copropriétaires avec droit de survie». Depuis le dernier article qui expliquait comment éviter une homologation en Floride pour les propriétés et les actifs en Floride, j’ai témoigné au Canada le mois dernier devant la Cour supérieure du Québec relativement à ce sujet.

Trop de Canadiens achètent des biens immobiliers et autres actifs en Floride ou conservent les fonds dans leur compte de banque US sans avoir les noms proprement inclus dans les titres des biens, créant le besoin d’une homologation au décès de la personne.