Chronique Légal

Sur 272 propositions envoyées au gouverneur de Floride, Rick Scott, 159 sont devenues des nouvelles lois floridiennes en vigueur depuis le 1er juillet dernier. Le tout s’est déroulé cours des 60 jours de la session législative régulière de 2016 en Floride, qui a pris fin en mars. Parmi les nouvelles lois proposées, le gouverneur Scott n’a utilisé son droit de veto que pour trois lois et il a signé le reste.

Il y a trois ans, nous avions écrit un article disant que deux sections du projet de loi sur l'immigration proposé au Sénat américain, auraient une incidence sur les Canadiens, mais que tout était au point mort. Nous faisions référence aux sections 4503 et 4504. L'article 4503 du projet de loi de réforme de l'immigration est intitulé «Encouraging Canadian Tourism to the United States ». Ceci aurait permis à certains Canadiens, à venir aux États-Unis en tant que visiteurs pour une période allant jusqu'à 240 jours dans une année civile au lieu des présents 180 jours. Pour qualifier, il fallait être citoyen canadien, avoir au moins 55 ans, posséder une maison au Canada et une aux États-Unis (ou une location pour la durée de la période de séjour aux États-Unis).

Un "testeur" est quelqu'un qui se promène dans la région ou comté, en essayant de trouver des infractions aux lois pour les handicapés afin de déposer auprès d’un avocat, une plainte contre l'entreprise pour ces violations. Le testeur peut être quelqu'un qui vient dans votre hôtel, restaurant ou lieu d'affaires, et n'a pas l'intention d'utiliser vos services ou d’acheter quelque chose chez vous. Son seul but est de vous ébranler en ayant un avocat qui dépose une plainte en son nom, contre votre entreprise.

Nous continuons à écrire des articles sur diverses fraudes qui touchent les Canadiens au Sud-Est de la Floride.

La Législature a refusé de passer la proposition d’une loi concernant les condominiums. Il y avait un certain nombre de copropriétés et de HOA liées à ces amendements (HB 1187 et SB 1050), déposés au cours de la session 2016 relatives au Département des affaires et réglementation professionnelle. Les modifications proposées, qui ont échoué, étaient notamment sur l'arbitrage obligatoire des propriétaires de l'association lors des disputes, l’abolition de l'exemption des vérifications fiscales pour les petites copropriétés (moins de 50 unités), la révision, la compilation et la capacité de limiter des propriétaires des associations à adopter des amendements pour restreindre les locations.