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jeudi, juillet 18, 2024

Projets de loi d’assurance  habitation à la session législative 2024 de Floride

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La session législative 2024 de Floride a débuté le 9 janvier et la crise de l’assurance habitation, due aux ouragans et inondations, est sur la table des décisions. Les projets de loi sur le sujet ont été déposés principalement par des législateurs démocrates et rappelons que la législature de Floride est majoritairement républicaine.

Parmi la législation déposée, voici quelques projets de lois qui seront approuvés ou refusés par les législateurs (démocrate-D – républicain-R) :

HB 41 : Programme de subventions pour les prêts hypothécaires et les paiements d’assurance; parrainé par le représentant D-West Palm Beach. Il vise à créer un programme financé par l’État pour offrir aux Floridiens des subventions (de 1 500 $ – ou de 2 500 $ pour les 65 ans et plus) pour les aider à payer leur assurance habitation ou leur hypothèque. Possibilité de demander un montant égal pour le payer une assurance automobile. 

SB 102/HB 1017 : Assurance des biens; parrainé par le sénateur D-Miami Gardens et le représentant D-West Palm Beach. Propose d’élire le commissaire aux assurances de l’État au lieu de le nommer et créer une nouvelle commission d’assurance des biens de six membres pour commenter et examiner les données de l’État. Limiter la manière dont les assureurs peuvent refuser une réclamation et les obliger à réduire leurs tarifs lorsque des lois de la législature de l’État réforment le secteur.

SB 178 : Résolution des réclamations d’assurance de biens litigieuses; parrainé par la sénatrice D-Boca Raton. Obligerait les assureurs à participer à une médiation lorsque les assurés ont un différend concernant leur réclamation. Rappelons qu’actuellement, les assureurs accusent les poursuites judiciaires de faire grimper les primes des Floridiens. 

HB 329/SB 860 : Aide financière aux propriétaires; parrainé par le représentant D-West Palm Beach et le sénateur D-Miami Gardens. Permettrait de donner aux Floridiens des sommes d’argent non précisées pour les aider à payer les services publics, les hypothèques et les paiements d’assurance habitation afin d’éviter les saisies immobilières et les coupures de services publics. 

SB 348 : Programme de remise d’assurance pour les personnes âgées à faible revenu; parrainé par la sénatrice D-Davie. Les Floridiens de 65 ans et plus pourraient demander à l’État une remise d’assurance égale à 10 % de leurs primes. Il s’appliquerait aux personnes âgées dont le revenu est égal ou inférieur à 200 % du seuil de pauvreté fédéral, soit environ 39 440 $ pour un ménage de deux personnes.

SB 802/HB 655 : Programme pilote de tempête de vent pour copropriétés; parrainé par la sénatrice R-Doral et la représentante D-Dania Beach. Créerait un programme pilote pour permettre à Citizens Property Insurance, gérée par l’État, de proposer un plan moins cher et ainsi aider les propriétaires de condos à absorber la hausse des primes des propriétaires. 

HB 565/SB 604 : Couverture par Citizens Property Insurance Corp.; parrainé par le représentant R-Islamorada et la sénatrice R-Doral. Propose d’augmenter le plafond de la valeur des maisons que l’assurance des biens Citizens Property Insurance, gérée par l’État, peut assurer dans les comtés de Monroe et de Miami-Dade. La société pourrait assurer des maisons évaluées jusqu’à 1,5 million de dollars, au lieu du million de dollars actuel, et les augmentations annuelles des tarifs dans ces comtés seraient plafonnées à 10 %. 

SB 1070/HB 809 : Assurance des biens résidentiels des particuliers; parrainé par la sénatrice R-Miami et la représentante R-Miami. Option de réduire les primes en permettant aux assureurs d’offrir moins de couverture. Les assureurs pourraient proposer des polices qui assurent un montant égal au solde du capital impayé de tous les prêts hypothécaires sur la maison et seraient tenus d’avertir les clients qu’en cas de perte de la maison supérieure au solde impayé des prêts hypothécaires, que « VOUS SUBIREZ DES PERTES FINANCIÈRES IMPORTANTES ». 

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