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mercredi, avril 24, 2024

Petit rappel sur les divers documents floridiens de  planification successorale

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Le Testament : il sert à donner des instructions pour la distribution des biens du défunt et à nommer un exécuteur testamentaire. La loi de la Floride exige que le testament soit exécuté en signant le document en présence de deux témoins. Le testament étranger valablement exécuté en vertu des lois du pays étranger est reconnu à l’exception des testaments oraux ou de certains écrits à la main. En Floride, l’exécuteur testamentaire doit soit être un résident de Floride ou un membre de votre famille par le sang ou adopté. 

Le Mandat d’Inaptitude : (voir une de nos chroniques précédentes pour plus de détails) ce document appelé Durable Power of Attorney sert à nommer quelqu’un pour s’occuper de vos affaires et à éviter la Tutelle en cas d’incapacité. Il est opérationnel immédiatement, il faut donc faire très attention à qui est l’agent. Un Durable Power of Attorney venant d’un pays étranger ne sera probablement pas reconnu. 

Le Living Will et le Healthcare Surrogate (Substitut de soins de santé) : cela sert à énoncer les souhaits relatifs aux soins médicaux et de fin de vie et à designer quelqu’un pour décider des soins de santé au cas où vous n’êtes plus capable de vous exprimer. Il est peu probable que de tels documents provenant d’un autre pays soient acceptés par les prestataires de soins médicaux car votre document étranger ne sera pas conforme aux lois de Floride et à la loi de 1996 sur la portabilité et la responsabilité en matière d’assurance maladie («HIPAA»).

Le Trust/Fiducie : en Floride, de nombreux types de Trusts existent mais ces Trusts relèvent de deux catégories principales: révocable ou irrévocable. 

Le Trust révocable/Fiducie révocable : il peut être modifié à tout moment du vivant de la personne établissant le Trust si elle en a la capacité mentale. Il est créé pour gérer les actifs d’une personne de son vivant et après le décès. Le créateur du Trust est le Settlor. Le gestionnaire du Trust est le Trustee. Au décès du Settlor, le Trust devient irrévocable. Le Trust peut éviter l’ouverture d’une tutelle (guardianship) ou d’une succession (probate) mais seuls les actifs au nom du Trust sont sous le contrôle du Trustee. Comment savoir si les actifs sont correctement titrés au nom du Trust ? Le relevé de compte, le certificat d’actions, le titre ou l’acte de propriété feront clairement référence au Trust ou au Trustee. 

Le Trust irrévocable/Fiducie irrévocable : Un Trust irrévocable est de façon générale assez similaire a un Trust révocable si ce n’est qu’il ne peut être ni révoqué ni modifié et les actifs transférés au Trust irrévocable sont normalement protégés contre les créditeurs du Settlor mais aussi des bénéficiaires si certaines conditions sont satisfaites.  

Le Preneed Guardianship pour mineurs : Les parents peuvent designer à l’avance un gardien de l’enfant mineur au cas où ils deviennent incompétents ou décèdent. Le juge, en général suivra ces dernières volontés si elles sont dans l’intérêt de l’enfant. Le document peut être déposé au tribunal après son exécution. 

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