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lundi, février 17, 2025

LE PROCESSUS  JUDICIAIRE D’ADMINISTRATION DE LA SUCCESSION EN FLORIDE (PROBATE)

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Si une personne décède et qu’elle possède des biens à son nom, une procédure judiciaire d’administration de la succession est alors nécessaire pour distribuer les biens et l’argent au nom de la personne décédée, qu’elle soit résidente de Floride ou pas et qu’il y ait un testament ou pas. 

En effet, les successions en Floride ne s’administrent pas avec un Notaire mais au tribunal. Cette administration judiciaire s’appelle le « Probate ». Cette procédure consiste à identifier tous les actifs du défunt, identifier et payer le passif (dettes) du défunt, et à distribuer des actifs du défunt à ses héritiers. Selon la loi de Floride et selon les situations, il existe différents types de procédures d’administration. 

Il y a l’administration Formelle (« Formal Administration »). Cette procédure s’applique aux successions de personnes décédées depuis moins de deux ans, ou dont la valeur de la succession dépasse 75 000 $, ou dans les cas où il est nécessaire de nommer un administrateur. Les intervenants de cette procédure sont le juge, un administrateur de la succession appelé le « Personal Representative », et l’avocat qui guide l’administrateur, le représente en cour, et sert d’intermédiaire avec le juge. 

Il y a aussi l’administration Sommaire (« Summary Admnistration »). Cette procédure s’applique aux successions de personnes décédées depuis plus de deux ans ou dont la valeur de la succession dépasse 75 000 $ et si un administrateur n’est pas nécessaire. Les intervenants de cette procédure sont le juge, le requérant qui demande à ce que la succession soit administrée (en général un des héritiers) et l’avocat qui présentera les plaidoiries nécessaires pour administrer cette procédure simplifiée. De plus, si un non-résident de Floride décède en laissant des actifs en Floride, une administration appelée ancillaire ou parallèle (« Ancillary Administration ») est nécessaire et requiert certains documents supplémentaires qui sont en général fournis par les notaires ou les avocats en charge de la succession dans le pays du défunt. Les administrations ancillaires peuvent être sommaires ou formelles selon les situations.  

Il est important de noter que dans les cas où il n’y a pas de testament, les biens seront distribués aux héritiers selon un ordre de succession fixé par la loi. (Les biens ne reviennent pas à l’État de Floride à moins qu’il n’y ait absolument aucun héritier légal, ce qui est très peu probable.) 

Il faut aussi savoir que toutes les successions ne nécessitent pas une procédure judiciaire et voici certains exemples d’actifs qui peuvent être transférés sans procédure : 1. Les actifs détenus dans un trust. 2. Les biens en indivision conjointe avec droit du copropriétaire survivant (« tenant by entirety » or «joint tenant with right of survivorship »). Les exemples de copropriété incluent une maison appartenant à un couple marié, un compte bancaire partagé par une ou plusieurs personnes, etc. 3. Certains actifs financiers ou bancaires où il y a des bénéficiaires désignés en cas de décès, notamment : les polices d’assurance-vie, les annuités, les comptes bancaires, les comptes d’investissement, les comptes de retraite, etc. Toutefois attention, pour ces actifs, les bénéficiaires doivent être désignés dans les propres documents de l’institution financière. Toute autre désignation, comme sur un testament, n’évitera pas la procédure de succession (et si le testament contredit la désignation faites avec l’institution, la désignation l’emportera, à part s’il y a eu un divorce après la désignation et le désigné est l’ex-conjoint.). 4. Les biens qui ont un bénéficiaire en cas de décès sur le titre de propriété. (Lady Bird; life estate/usufruit floridien, etc.). 

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