Le 1er janvier, de nouvelles lois de Floride entreront en vigueur et des propositions d’annuler les lois sur le contrôle des armes à feu sont sur la table de l’Assemblée législative de l’État. Voici donc certains des changements juridiques possibles et ceux à venir.
Propositions d’annuler les lois sur le contrôle des armes à feu
Les législateurs républicains de l’État ont déposé des projets de loi qui annuleraient les mesures de contrôle des armes à feu adoptées à la suite de la fusillade de 2018 à l’école secondaire Marjory Stoneman Douglas à Parkland.
Une mesure, visant à abroger la loi interdisant aux personnes de moins de 21 ans d’acheter des fusils, a été déposée. L’autre abrogerait également la loi « drapeau rouge » de l’État, qui établissait quand et dans quelles circonstances les forces de l’ordre pouvaient confisquer les armes d’une personne considérée comme une menace et l’empêcher d’en acheter davantage.
Un autre projet de loi vise à rendre légal le port d’armes ouvert. Actuellement, la Floride autorise le port d’armes dissimulé.
Protection des premiers intervenants
Les individus pourraient être confrontés à un délit au deuxième degré s’ils ne se tiennent pas à au moins 25 pieds d’un premier intervenant qui les avertit de reculer. Des sanctions pénales seront imposées, pouvant aller jusqu’à 60 jours de prison, si l’individu reste trop près dans l’intention de bloquer ou d’interférer avec la capacité du premier intervenant à accomplir sa tâche; harceler; ou de le menacer de blessures physiques.
Protections contre l’exploitation financière
Si une institution financière estime raisonnablement qu’un adulte vulnérable est exploité financièrement, la loi lui permettra de retarder les transactions effectuées à partir de ses comptes. Les adultes vulnérables sont les personnes de 65 ans et plus ou des adultes dont la capacité à effectuer des activités quotidiennes normales est altérée par un handicap mental, émotionnel ou physique.
Si l’institution financière retarde une transaction, le délai d’un décaissement ou d’une transaction expirerait dans 15 jours, mais pourrait être prolongé de 30 jours supplémentaires dans certains cas, le temps d’investiguer.
Signature requise pour changer d’affiliation à un parti
Les Floridiens peuvent s’inscrire sur les listes électorales ou mettre à jour leur dossier d’inscription lorsqu’ils demandent ou renouvellent leur permis de conduire ou leurs cartes d’identité auprès du Florida Department of Highway Safety and Motor Vehicles (FLHSMV). Le département devra garantir que son logiciel ne modifie pas l’affiliation politique d’un candidat sans consentement écrit. Un problème est survenu dans le comté de Palm Beach où un logiciel utilisé par le FLHSMV, pour mettre à jour les informations d’inscription des électeurs d’une personne, a modifié incorrectement l’affiliation à un parti politique de certains électeurs.
Restrictions sur les réseaux sociaux pour les enfants en Floride
La loi obligera toutes les entreprises proposant du contenu réservé aux adultes sur leurs sites Web à vérifier que tous leurs visiteurs soient âgés de 18 ans ou plus. La loi exigera que les plateformes de médias sociaux recherchent et ferment les comptes des enfants de moins de 14 ans. Les enfants de 14 et 15 ans ne seront autorisés à avoir des comptes que s’ils ont l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur.
L’État attendra toutefois l’application des nouvelles règles à la fin février, une fois que la première étape d’une bataille judiciaire sera terminée. La contestation juridique a été déposée par NetChoice et la Computer & Communications Industry Association, qui compte Meta, Pinterest et Google parmi ses membres.
(Source : Tampa Bay Times)