Qui dit nouvelle année dit nouvelles lois. Voici un aperçu des mesures qui sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Transparence des associations de copropriétaireset de coopératives
HB 913 – Certaines dispositions de ce projet de loi sur l’accessibilité financière des copropriétés exigent une plus grande transparence de la part des associations de copropriétaires (HOA), notamment en obligeant celles qui comptent plus de 25 unités à publier rapidement les documents importants en ligne, tels que les enregistrements vidéo des réunions, si celles-ci se déroulent par vidéoconférence, ainsi que les procès-verbaux des réunions (minutes).
Cette nouvelle règle, qui était en partie déjà en vigueur, cherche à contrecarrer les coûts élevés qui pèsent sur les propriétaires de copropriétés, en partie dus aux normes de sécurité mises en place après l’effondrement de la Champlain Towers South à Surfside en 2021, où 98 personnes ont tragiquement péri. Les copropriétés doivent désormais réaliser des inspections et des réparations obligatoires, ainsi que mettre en place des fonds de réserve pour y pourvoir.
Base de données sur la cruauté envers les animaux
Appelée « loi Dexter », du nom d’un chien qui avait été adopté dans un refuge pour animaux mais qui a été retrouvé décapité peu après dans un parc du comté de Pinellas sur la côte centre-ouest de la Floride, le projet de loi HB 255 était déjà en grande partie entré en vigueur l’été dernier, renforçant les sanctions pénales pour les cas graves de cruauté envers les animaux. Mais la nouvelle législation oblige également l’État à créer désormais une base de données publique en ligne des auteurs de maltraitance animale afin de prévenir les abus et de protéger les communautés.
Reconnaissance de l’assurance pour animaux de compagnie
La loi HB 655 élargit la définition de l’assurance de biens pour inclure l’assurance pour animaux de compagnie, renforçant la surveillance de l’État. Elle protège mieux les consommateurs en limitant les délais d’attente, en offrant une période d’essai de 30 jours et en interdisant de présenter les plans de bien‑être comme une véritable couverture médicale.
Nouvelles lois sur les soins de santé
La protection des patients est renforcée par trois nouvelles lois : SB 158 supprime les frais pour les examens mammaires essentiels, SB 1808 impose le remboursement des trop‑perçus dans les 30 jours avec sanctions en cas de retard, et la loi SB 944 fixe des délais stricts pour les demandes de remboursement d’assurance, notamment pour les psychologues.
Rappel important concernant les plaques d’immatriculation
Enfin, depuis le 1er octobre dernier, il est considéré comme un délit pénal de masquer les informations essentielles figurant sur sa plaque d’immatriculation.
Les caches en plastique qui, en raison de leur teinte foncée ou de leur transparence partielle, empêchent les forces de l’ordre, les agences de péage ou les caméras de feux rouges de lire correctement les informations sur la plaque, sont désormais illégaux. Le délit de deuxième degré est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 60 jours de prison et 500 dollars d’amende.
Prochaine Assemblée législative de l’État
La prochaine Assemblée législative de Floride (session ordinaire) débutera le 13 janvier 2026 et s’achèvera vers le 13 mars 2026. Elle se concentrera principalement sur l’assurance immobilière/automobile, les soins de santé, l’éducation et les allègements fiscaux importants sur la propriété, parallèlement aux discussions budgétaires et à la poursuite éventuelle de certains points abordés lors de la session précédente (développement rural, initiatives en matière d’intelligence artificielle, etc.). La nouvelle direction de la Législature, le président Danny Perez et le président Ben Albritton (par intérim), guidera les priorités. Soulignons que l’État se prépare également à une année électorale importante pour le poste de gouverneur, actuellement occupé par Ron DeSantis.
