D’après le Sun Sentinel, la bataille se poursuit entre le secteur de l’assurance et les avocats des plaignants à l’Assemblée législative de Floride.
Trois ans après que les assureurs ont convaincu les législateurs de supprimer les « honoraires d’avocat à sens unique », qu’ils considéraient comme une menace pour la stabilité du secteur, l’Assemblée législative de Floride de 2025 s’ouvre avec quatre nouvelles propositions portées par les avocats des plaignants.
Honoraires d’avocat en matière d’assurance
Les projets de loi SB 426 et HB 1551 visent à réintroduire l’attribution des honoraires d’avocat à la partie gagnante dans les litiges liés aux assurances. Ces mesures obligeraient les tribunaux à accorder des honoraires raisonnables aux assurés ou aux bénéficiaires désignés s’ils remportent des actions civiles contre des assureurs, y compris les ayants droit, tels que les entreprises de restauration des dégâts des eaux ou les couvreurs – et pas seulement les assurés. Le texte proposé par la Chambre a été adopté par 16 voix contre 1 par la sous-commission de la justice civile.
Subventions, réserves et exclusion des dirigeants
SB 1740 — En vertu de ce projet de loi, l’admissibilité aux subventions de 10 000 $ du programme My Safe Florida Home doit donner lieu à des crédits d’assurance, des réductions ou d’autres différentiels de taux. D’autres dispositions du projet de loi prévoient notamment que les assureurs souhaitant exercer en Floride doivent détenir des réserves d’au moins 35 millions de dollars de plus que ce dont ils ont besoin pour payer les sinistres. Le projet de loi a été adopté par 7 voix contre 0 par la commission sénatoriale des banques et des assurances, avec un amendement interdisant aux assureurs d’utiliser uniquement l’intelligence artificielle pour rejeter les sinistres.
Une élue républicaine, favorable au projet de loi, a affirmé qu’il apporterait « des garanties essentielles aux assurés de Floride », en renforçant la stabilité financière du marché de l’assurance et en assurant aux propriétaires des bénéfices concrets venant des programmes d’atténuation. Elle ajoute que l’interdiction pour les dirigeants d’entreprise en faillite d’exercer au sein d’autres sociétés ou filiales permettrait de protéger les consommateurs contre les entreprises fragiles.
Rapports de transparence
SB 1656 / HB 1429 — Visant à renforcer la transparence dans le secteur de l’assurance, ces projets de loi exigent des assureurs qu’ils divulguent les paiements effectués aux sociétés affiliées et qu’ils expliquent comment les frais de contentieux, les coûts de réassurance et d’autres dépenses internes influencent les primes des clients. La visibilité sur les opérations internes des compagnies d’assurance serait accrue et permettrait ainsi aux régulateurs et aux consommateurs de mieux comprendre les facteurs contribuant à la hausse des primes. Des rapports de transparence tarifaire rédigés dans un langage clair et précis, accompagnant chaque dépôt de tarif et chaque offre de couverture ou de renouvellement de police soumis aux assurés, seraient exigés.
Résolution obligatoire des litiges
Le projet de loi SB 1508 / HB 1087 impose des audiences obligatoires de résolution des litiges avant toute procédure judiciaire entre assurés et assureurs. Chaque partie peut saisir la Division des audiences administratives, avec ou sans avocat. Les assurés doivent prouver leur bonne foi dans la résolution du conflit. Les juges ont 180 jours pour statuer. Le projet de loi obligerait aussi les assureurs à indemniser les sinistres avant de se retourner contre l’assureur inondation ou tempête du propriétaire.
