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vendredi, décembre 8, 2023

STOCKAGE DES DOCUMENTS TESTAMENTAIRES DE FLORIDE ET PRÉCISIONS

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Points importants :

Stockage des Documents testamentaires de Floride : Une fois les documents exécutés, la dernière étape consiste à stocker les documents dans un endroit sûr, mais accessible à un agent ou à une autre partie de confiance si nécessaire. En Floride, il n’y a pas de registre central et les avocats peuvent ne plus être là lorsque la personne a réellement besoin de ces documents. Il est donc fortement recommandé de conserver les documents dans un coffre-fort et d’en donner des copies en indiquant où se trouve l’original aux parties nommées dans les instruments de planification successorale. 

Si un testament existe, pour un résident de Floride, la personne qui a l’original du testament doit le déposer au tribunal dans les 10 jours après avoir appris le décès du défunt.  Si l’original du testament est perdu, pour un résident de Floride, une copie doit être déposée en cour et une procédure devra prendre place pour déterminer pourquoi l’original a disparu et pour déterminer si  la copie peut être homologuée. 

Si un testament notarial fait à l’étranger existe, pour un non-résident de Floride, le testament étranger doit être traduit et une copie certifiée conforme par le notaire devra avoir une apostille. Si le pays du Notaire ne délivre pas d’Apostille, il faut que la position officielle, la signature, et le sceau du notaire (qui confirme que la copie est conforme à l’originale) soient authentifiés par un fonctionnaire consulaire américain dans la juridiction duquel le notaire est un résident, dont la position officielle, la signature et le sceau du bureau ont été authentifiés conformément aux exigences de la Convention de La Haye de 1961 (Apostille).

Comme nous l’avions expliqué dans la chronique précédente, si une personne décède et qu’elle possède des biens à son nom, une procédure judiciaire d’administration de la succession est alors nécessaire pour distribuer les biens et gérer les dettes. Toutefois, certains biens peuvent être transmis sans procédure de succession.  Pour les propriétés, les comptes bancaires, les polices d’assurance, les rentes, les plans de retraite et tous les actifs qui ont des copropriétaires ou des bénéficiaires directement nommés sur les documents internes des institutions financières, une procédure de succession n’est pas nécessaire. Les actifs détenus dans un Trust peuvent aussi être transmis sans procédure de succession. De plus, les biens joints avec droit du copropriétaire survivant (tenant by entirety ou joint tenant with right of survivorship) sont automatiquement transmis au copropriétaire survivant sans procédure d’administration. Les exemples de copropriété incluent une maison appartenant à un couple marié, un compte bancaire  ou un investissement avec plusieurs propriétaires. 

Mais attention, il faut bien vérifier les titres de propriétés et les documents des institutions d’assurances, financières, ou bancaires car seuls leurs documents internes correctement titrés et signés permettront une transmission sans procédure de succession. De plus, si le propriétaire change d’avis, un testament n’aura aucun effet, il faudra changer l’acte lui-même avec l’institution d’assurance, financière, ou bancaire et en cas de copropriété le titre ne peut être changé qu’avec l’accord de tous les propriétaires.

Le Lady Bird permet aussi la transmission d’un bien immobilier sans procédure de succession. Le Lady Bird  est un titre de propriété immobilier qui transfère une propriété immobilière à la mort du propriétaire principal sans procédure de succession. L’acte permet au propriétaire de jouir du plein contrôle de la propriété de son vivant (y compris de la vendre) et de désigner qui héritera de la propriété immobilière à son décès. Toutefois, attention si le propriétaire change d’avis, un testament n’aura aucun effet, il faudra changer l’acte lui-même et le ré-enregistrer et si le bénéficiaire du Lady Bird décède avant le propriétaire, il peut y avoir des conséquences inattendues. 

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