En Floride, la tutelle est généralement utilisée dans deux situations : soit si un adulte est frappé d’incapacité, soit si un mineur reçoit des actifs supérieurs à 15 000 $.
Dans le cadre de la tutelle des adultes
Tout adulte capable peut déposer au tribunal une requête visant à déterminer l’incapacité d’une autre personne, mais cet adulte doit pouvoir attester des raisons pour lesquelles il croit que cette autre personne pourrait être incapable. Le tribunal nommera alors un comité d’examen composé de trois professionnels, généralement un psychiatre, un psychologue, et un troisième professionnel, pour évaluer la personne présumée incapable.
Le tribunal désignera également un avocat pour représenter la personne présumée incapable. Une personne est légalement incapable s’il est déterminé judiciairement qu’elle n’a pas la capacité de gérer au moins une partie des biens ou de satisfaire au moins certaines des exigences essentielles en matière de santé et de sécurité d’une telle personne. L’incapacité peut être partielle ou totale et les pouvoirs du tuteur dépendront de l’étendue de l’incapacité. S’il est, après une audience, déterminé que la personne est frappée d’incapacité, un tuteur sera nommé pour prendre les décisions et effectuer les actes que la personne incapable ne peut pas faire. Tout résident adulte de Floride peut servir de tuteur. Un non-résident de Floride ne peut servir que s’il est un membre de la famille proche.
Dans le cadre de la tutelle de mineurs
Un mineur est une personne de moins de 18 ans dont les handicaps liés à l’âge n’ont pas été supprimés par le mariage ou autrement. Durant la minorité, si un mineur reçoit des actifs supérieurs à 15 000 $, l’ouverture d’une tutelle est nécessaire et la mère et/ou le père seront en général nommés tuteurs.
Dans les deux types de tutelle, le tribunal prend en considération les volontés qui auraient pu être exprimées par la personne inapte avant l’incapacité ou par les parents, dans le cadre de la tutelle pour mineurs (s’il n’y a plus de parents en vie ou capable de prendre des décisions) dans une déclaration écrite. Toutefois, le tribunal n’est pas tenu de nommer la personne désignée dans la déclaration écrite s’il s’avère qu’elle n’est pas qualifiée ou si le tribunal détermine que la nomination de ce tuteur ne serait pas dans le meilleur intérêt de la personne frappée d’incapacité ou de la pupille (mineur sans parents).
Peut-on éviter la tutelle pour adultes ?
Il existe certainement de meilleures alternatives à la tutelle et la loi de Floride préconise le recours à des alternatives moins restrictives que la tutelle pour protéger les personnes incapables et gérer leurs affaires financières chaque fois que cela est possible. Par conséquent, si une personne a créé et validement exécuté un substitut de soins de santé et un pouvoir d’avocat durable ou une fiducie révocable pendant qu’elle était compétente, elle n’aura normalement pas besoin d’une tutelle en cas d’incapacité. Pour les mineurs qui reçoivent des actifs supérieurs à 15 000 $, par contre, la tutelle est inévitable mais se terminera dès que le mineur a 18 ans, s’il a toutes ses facultés.
