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samedi, avril 20, 2024

Les résidents Canadiens et la loi sur les automobiles en Floride

Date:

Un Canadien possédant un véhicule dument immatriculé au Canada, mais qui le laisse en Floride, n’a pas à l’enregistrer dans l’État. Les lois de l’article 320.37 du Florida Statutes (Enregistrement ne s’appliquant pas aux non-résidents) se lisent comme suit :

« (1) Les dispositions du présent chapitre relatif à l’exigence d’immatriculation des véhicules à moteur et à l’affichage des plaques d’immatriculation, ne s’appliquent pas à un véhicule automobile appartenant à un non-résident de l’État si le propriétaire a respecté les lois d’enregistrement et d’immatriculation de véhicule dans son pays, État, Territoire ou district fédéral de la résidence du propriétaire du véhicule, et que le numéro d’immatriculation soit visiblement affiché, tel que requis.

Toutefois, lorsqu’un non-résident accepte un emploi ou s’engage dans un métier, une profession ou une occupation en Floride, ou s’il inscrit ses enfants dans une école publique, l’enregistrement en Floride du véhicule étranger est alors requis. Le non-résident a 10 jours après le début de l’emploi ou de l’école, pour enregistrer son véhicule motorisé.

Toujours concernant la loi sur l’assurance pour les conducteurs non- résidents en Floride, le Florida Statutes exige que chaque non-résident, propriétaire ou titulaire un véhicule automobile, utilisé ou non, mais présent physiquement en Floride pendant plus de 90 jours au cours des 365 jours précédents, doit maintenir l’assurance requise selon le paragraphe (1), en vigueur en continu, tant et aussi longtemps que le véhicule automobile reste dans l’État.

Cet article 324.022 du Florida Statutes prévoit que les exigences d’assurance peuvent également être satisfaites en se procurant une police qui offre une couverture d’au moins 30 000 $ pour la responsabilité combinée des dommages matériels et blessures corporelles, pour tout accident découlant de l’utilisation de ce véhicule routier motorisé.

Toutefois, nous n’avons constaté aucun problème avec les polices d’assurances des Canadiens, en raison de la nature et l’étendue de la couverture d’assurance sur leurs véhicules. Leurs dispositions dépassent largement les exigences minimales des polices d’assurance floridiennes pour les véhicules à moteur de la Floride.

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