Il y a beaucoup de plaintes déposées par des propriétaires de copropriétés, de coopératives ou de maisons mobiles, concernant les décisions prises par leur Conseil d’administration, qui ont une incidence sur leur plaisir à passer les mois d’hiver en Floride. Dans certains cas, les problèmes sont générés parce que le Conseil d’administration de l’association ne connait pas les lois de la Floride qui régissent ces associations. Dans d’autres cas, il se peut que le Conseil d’administration, ou un membre du conseil, favorise un propriétaire d’unité au profit d’un autre propriétaire et abuse de son autorité.
Les principaux problèmes qui surviennent sont souvent liés à l’application, ou au manque d’appliquer les règles et règlements de l’association au niveau de la location, de l’entretien ou des droits d’utilisation de l’unité en tant que propriétaire.
Les Statuts de la Floride, Chapitres 718 (Condominiums) 719 (Coopératives) 720 (Associations de propriétaires) 721 (Timeshare de vacances et de multipropriété) et 723 (Location de logements pour maisons mobiles) régissent ces différents types de propriété, à l’exception des maisons individuelles. Cela inclut le pouvoir de la gestion du conseil d’administration de l’Association des propriétaires (HOA), ainsi que vos droits en tant que propriétaire individuel.
Ces lois régissent des domaines tels que la façon correcte d’appliquer les règles ainsi que les règlements selon le type d’établissement dans lequel vous habitez. De plus, elles stipulent la procédure qui doit être suivie par le Conseil d’administration avant d’imposer une amende à un propriétaire parce qu’il n’a pas suivi les règles et règlements. La loi comprend également certains droits des propriétaires à faire entendre leur cause devant une audience, avant qu’une amende et le montant maximal ne soient imposés pour des infractions multiples aux mêmes règles et règlements.
Les lois de la Floride ont également des exigences pour éduquer les nouveaux membres du Conseil d’administration lors de leur élection au sein du conseil. Le but est de les informer sur les lois de la Floride qu’ils se doivent de faire observer en tant que nouveaux membres du Conseil d’administration du HOA.
La plupart des plaintes contre une association de propriétaires, concerne l’absence d’élection annuelle du Conseil d’administration des propriétaires, ou le manque de faire parvenir un avis adéquat pour ces élections. Beaucoup de reproches indiquent aussi que la procédure légale de modification des règles et règlements de l’association, n’est pas suivie. Souvent, les membres du conseil imposent des amendes aux propriétaires sans audience ou avis approprié. Parfois, un propriétaire se voit imposer une amende directement par le Conseil d’administration au lieu du comité de propriétaires non-membre et sans relation avec un membre du Conseil d’administration, tel qu’exigé.
Les propriétaires qui s’estiment injustement traités, doivent aussi savoir qu’il existe des lois pour les protéger contre les membres d’un conseil d’administration qui respectent les lois de la Floride pour régir l’association des propriétaires.
