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jeudi, décembre 1, 2022

LES EXPULSIONS DE LOYERS EN FLORIDE

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Le gouverneur de la Floride, Ron DeSantis, avait aussi émis un décret interdisant l’expulsion de ceux qui ne payaient pas leur loyer en Floride. Cependant, ce moratoire a expiré le 1er octobre 2020.

Le gouverneur DeSantis avait aussi laissé expirer un précédent décret, disant qu’il n’était pas nécessaire à cause des protections fédérales contre les expulsions. Mais certains risquent encore d’être sans-abri, à moins qu’ils ne remplissent les formulaires administratifs requis.

L’administration Trump a annoncé un ordre de suspendre la possibilité d’expulsion de millions de locataires qui ont souffert financièrement à cause de la pandémie de coronavirus. Le CDC (Centers for Disease Control and Prevention) a déclaré que cet ordre était une action d’urgence en droit de surpasser la loi.

L’exemption d’expulsion s’applique à ceux qui remplissent les cinq (5) conditions suivantes :

1-Vous devez avoir déployé vos « meilleurs efforts » pour obtenir toutes les formes d’aide gouvernementale au logement.

2-Vous ne pouvez pas « vous attendre » à gagner plus de 99 000 $ en 2020, ou 198 000 $ si vous êtes mariés et produisez une déclaration de revenus conjointe. Si vous n’êtes pas admissible de cette façon, vous pourriez tout de même qualifier si vous n’avez pas gagné suffisamment pour déclarer un revenu au gouvernement fédéral en 2019 ou si vous avez reçu un chèque de relance cette année.

3-Vous devez subir une perte « substantielle » de revenus du ménage, une mise à pied ou des frais médicaux « extraordinaires » (que l’ordonnance définit comme toute dépense non remboursée susceptible de dépasser 7,5 % de votre revenu brut ajusté cette année).

4-Vous devez faire vos meilleurs efforts pour effectuer des paiements partiels « en temps opportun » qui sont aussi proches du montant total dû que « les circonstances permettent », en tenant compte des autres dépen-ses non discrétionnaires.

5-L’expulsion conduirait « probablement » soit à l’itinérance, soit à devoir déménager dans un endroit plus cher ou dans une place où vous pourriez devenir malade à cause de la proximité des autres.

Sur le site Web du CDC, il existe un formulaire de déclaration que vous pouvez utiliser pour prouver à votre propriétaire que vous êtes admissible à l’exemption d’expulsion. Cette exemption est valable jusqu’à la fin de l’année, mais elle ne libère pas les locataires de leur obligation ultime de payer le loyer en souffrance.
Par conséquent, les Canadiens qui louent leur propriété en Floride devraient être conscients de cette exemption d’expulsion si leur locataire a cessé de payer leur loyer.

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