En Floride, même si une personne laisse un testament, certains droits s’appliquent et protègent le conjoint survivant. Toutefois, certains de ces droits ne s’appliquent qu’aux résidents ou citoyens américains.
Pour les résidents ou citoyens américains uniquement, il existe tout d’abord ce que l’on appelle la part réservataire du conjoint, appelée en anglais « elective share ». L’époux survivant a le droit de recevoir 30 % de la valeur totale de la succession, même si le testament prévoit moins. Le conjoint doit demander cette part dans un délai précis après le décès. Ce droit vise à garantir une protection financière minimale, mais il est possible d’y renoncer dans un contrat de mariage.
Ensuite, toujours pour les résidents ou citoyens américains, la loi floridienne accorde une protection très importante à la résidence principale, appelée « homestead ». Si le bien immobilier était la résidence principale du couple et était au nom seul du défunt, le défunt ne peut pas en disposer librement par testament. En général, le conjoint survivant reçoit soit un droit d’usage à vie sur la maison, soit la possibilité de recevoir 50 % de la résidence principale. Cette règle empêche qu’un conjoint survivant soit expulsé de son domicile principal après le décès de son époux ou épouse. Toutefois, il est possible d’y renoncer dans un contrat de mariage ou directement dans le titre de propriété.
La Floride reconnaît également différents types de détention de propriété, appelés « tenancy », qui vont déterminer ce qu’il advient d’un bien au décès même si un testament prévoit autre chose. Ces règles s’appliquent également aux étrangers.
La « tenancy by the entirety », ou copropriété maritale, est réservée aux couples mariés et les deux époux sont considérés comme propriétaires à 100 % ensemble. Au décès de l’un, le survivant devient automatiquement le seul propriétaire, sans passer par la succession. Pour les propriétés immobilières, lorsque deux propriétaires sont mariés, il existe une présomption de copropriété maritale même si cela n’est pas précisé dans le titre de propriété. Cette règle, souvent méconnue des étrangers, est très importante.
Le deuxième type est la « joint tenancy with right of survivorship ». Ici aussi, au décès d’un propriétaire, l’autre reçoit automatiquement sa part sans passer par la succession. Ce type de copropriété peut exister entre personnes non mariées, comme des concubins. Toutefois, la mention explicite « with right of survivorship » dans le titre de propriété est nécessaire.
Enfin, il existe la « tenancy in common ». Chaque propriétaire détient une part distincte du bien. Au décès, cette part ne revient pas automatiquement aux autres propriétaires, mais entre dans la succession et est transmise selon le testament ou, à défaut, selon la loi. Il faut noter que si des époux mariés ne souhaitent pas que l’autre hérite automatiquement de 100 % du bien immobilier, ils peuvent être copropriétaires en « tenancy in common ».
En conclusion, le droit floridien offre certaines protections importantes au conjoint survivant et établit certaines règles importantes qu’il est essentiel de bien comprendre afin de préparer efficacement une succession et d’éviter les conflits familiaux.
