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mardi, mars 5, 2024

Le mandat en cas d’inaptitude ou « durable Power of Attorney »

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Le durable Power of Attorney est un instrument juridique signé par un individu conférant le pouvoir à une autre personne ou entité (l’agent) d’agir au nom de l’individu. Le durable Power of Attorney signifie que vous donnez à quelqu’un le pouvoir d’être vous financièrement et votre agent peut faire tout ce que vous feriez pour vous-même financièrement, notamment effectuer des opérations bancaires, payer des factures, gérer vos taxes, votre immobilier, vos bénéfices d’État et de négocier et payer les frais médicaux, etc… Le durable Power of Attorney est utilisé pour éviter des tutelles coûteuses et stressantes supervisées par le tribunal. Dans la majorité des situations, ce document est l’instrument juridique approprié pour répondre à vos besoins financiers en cas d’incapacité. Il existe d’autres types de documents plus appropriés pour les décisions médicales et nous les aborderons dans un prochain article. 

Nommez une personne de confiance

Cela peut paraître évident, mais cette décision peut créer des problèmes familiaux. Il vaut aussi mieux choisir une personne en qui vos proches ont confiance. La responsabilité est considérable et nécessite une perspicacité financière et une attention aux détails. Il ne doit y avoir aucun doute dans votre esprit que vous sélectionnez la bonne personne pour le poste. Parlez au préalable à l’agent désigné ainsi qu’aux proches que votre décision pourrait affecter. 

Mise à jour

Le durable Power of Attorney peut être révoqué ou modifié à tout moment jusqu’à ce que vous perdiez votre capacité ou que vous soyez mort. Dès lors, mettez à jour le document, un document vieux de dix ans peut ne plus être adapté : une personne en qui vous aviez confiance n’est peut-être plus présente dans votre vie.

Des abus commis par des agents

Parfois, des abus se produisent parce que l’individu ne comprend pas son rôle d’agent ou d’autres fois, la personne n’est pas honnête. Dans ces situations, selon la gravité des manquements, l’agent peut faire face à des responsabilités pénales et civiles. Selon la loi, les agents sont responsables de leurs actes et doivent tenir des registres précis. 

Nommer plus d’un agent

Vous avez le droit de nommer plusieurs agents qui peuvent exercer leurs fonctions soit avec un pouvoir d’action indépendant, soit avec un pouvoir d’action conjoint (co-agents). Les co-agents peuvent offrir une meilleure protection pour vous et vos actifs, mais peuvent également entraîner des retards. Si vous nommez des co-agents, assurez-vous qu’ils sont en bons termes et capables de travailler ensemble. Il est aussi préférable de nommer des agents successeurs au cas où votre premier agent décède ou est incapable de servir. 

En vertu de la loi de Floride, le durable Power of Attorney prend effet dès que le document est signé. Vous devrez donc faire preuve de diligence en ce qui concerne la gestion et le partage de ce document. 

Un durable Power of Attorney venant d’un autre État des É-U, sera normalement reconnu en Floride mais un durable Power of Attorney venant d’un pays étranger ne sera probablement pas reconnu. En effet, la loi de Floride est stricte en la matière et non seulement le document doit être signé devant deux témoins et un notaire mais l’agent ne peut accomplir que les actes spécifiquement énumérés. Il va aussi être difficile de persuader un tiers (comme une banque) de considérer un document  qui n’a aucune référence aux lois américaines.

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