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vendredi, février 3, 2023

LA FLORIDE OFFRE UNE INDEMNISATION POUR LA FERMETURE D’UN PARC DE MAISONS MOBILES

Date:

La loi de Floride définit un parc de maisons mobiles comme « un site locatif résidentiel sur lequel une maison mobile est placée sur un terrain, loué à court ou à long terme, où 10 lots ou plus sont offerts pour location à court ou à long terme ».

 

L’article 723.0612 des Florida Statutes stipule que « (1) Si un propriétaire de maison mobile est tenu de déménager en raison d’un changement de vocation du terrain comprenant le parc de maisons mobiles, tel qu’énoncé à l’article 723.061(1), (d) et se conforme aux exigences du présent article, le propriétaire de la maison mobile a droit à la rétribution de la Florida Mobile Home Relocation Corporation pour :

(a) Le montant des frais de déménagement réels liés au déménagement de la maison mobile dans un nouvel emplacement situé dans un rayon de 50 miles du parc libéré, ou

(b) Le montant de 3 000 $ pour une maison mobile simple ou de 6 000 $ pour une maison mobile à sections multiples, ou selon le coût le moins élevé entre (a) et (b). Les frais de déménagement comprennent les frais de démontage, de déplacement et d’installation de la maison mobile dans un nouvel emplacement.

Cependant, en vertu de la définition de l’article 723.002, l’indemnisation ne s’applique qu’aux parcs de maisons mobiles tels que définit par l’État de la Floride.  

De plus, l’article stipule que la loi ne doit pas être interprétée comme s’appliquant à toute autre location y compris un espace locatif de type « camping », offert pour être occupé comme logement temporaire, occupé par un véhicule récréatif utilisé pour le voyage, ayant sa propre puissance motrice ou qui est tiré par un autre véhicule.

Toute indemnisation est donc exclue pour ceux qui se trouvent sur un terrain de camping ou de VR qui ferme, car celui-ci est traité de la même manière que toute autre location étant résiliée.

Une interrogation intéressante, sur la question de l’indemnisation, pourrait se poser si un terrain de camping ou parc de VR avait permis que certaines maisons mobiles soient installées sur ses lots et que celles-ci ne puissent être enlevées sans frais pour les propriétaires.

 

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