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vendredi, mars 1, 2024

ÉVITER L’HOMOLOGATION D’UNE PROPRIÉTÉ EN FLORIDE

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Que vous ayez un testament au Canada ou en Floride, vous devrez passer par une procédure d’homologation en Floride si vous avez une propriété dans cet État et qu’elle a été enregistrée à votre nom (en tant que titulaire) lors du décès. L’homologation en Floride implique des honoraires d’avocat et des frais de justice, même si tous les héritiers s’accordent sur la manière dont la propriété est transmise en vertu du testament. Ce n’est pas la même chose qu’au Québec, où il n’y a pas de procédure d’homologation en Cour, et où tous les héritiers sont d’accord et que le testament a été préparé par un notaire.

Avant d’envisager faire un testament en Floride, tenez compte du fait que la plupart des testaments canadiens, en vertu de la loi de la Floride (autres que ceux écrits à la main sans témoin), sont valides en vertu de l’article 732.502 des lois de l’État. Un testament préparé par un notaire au Québec est valable en Floride et le testament en Floride ne présente aucun avantage. La seule exigence est qu’au moment du décès, le testament du Québec soit traduit en anglais, ce qui est moins coûteux que de faire faire un testament de Floride.

Un autre problème se pose en Floride lorsque vous achetez une propriété avec votre conjoint et que la société qui a complété la transaction ne savait pas que, parce que les noms de famille peuvent être différents, les acheteurs sont quand-même mari et femme. La personne qui prépare l’acte d’achat peut ne pas savoir que les femmes gardent leur nom de famille au Québec et n’inscrit donc pas les mots « mari et femme ». La personne suppose que les deux propriétaires ne sont pas mariés car ils portent des noms de famille différents.

Lorsque les mots « mari et femme » suivent vos noms sur un contrat, une fois que la transaction est finalisée, la loi stipule que vous êtes considéré comme « locataire conjoint avec droit de survie » sans avoir à utiliser tous ces mots. Cela signifie qu’en cas de décès, le survivant devient propriétaire de tous les biens en Floride (à 100 %), sans qu’il soit nécessaire d’ouvrir une procédure d’homologation. Seul le certificat de décès en anglais doit être enregistré dans le comté où la propriété est située.

Si les mots « mari et femme » ne sont pas ajoutés au contrat à la suite des noms des époux, les deux parties sont considérées comme des « locataires communs ». Chacun d’entre eux n’est propriétaire que de 50 % de la propriété et, lorsque l’un des époux décède, l’autre époux doit ouvrir une procédure d’homologation en Floride pour obtenir les 50 % restants appartenant au conjoint décédé.

Il existe plusieurs moyens d’éviter les procédures d’homologation et la moins coûteuse consiste à ajouter vos enfants ou d’autres héritiers au titre du bien, ainsi que vos noms en tant que bénéficiaires et « locataires conjoints avec droits de survie ».

Si vos enfants ne figurent pas comme bénéficiaires sur le document actuel ou si votre contrat ne comporte pas les mots «mari et femme», un formulaire « Quit Claim Deed » peut être rédigé pour corriger la situation. Le tout pour un coût minimal de 10 $, étant donné que la propriété n’est pas vendue.

 

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