Paula Stark, représentante républicaine de St. Cloud à l’Assemblée floridienne, a déposé un projet de loi visant à renforcer les protections et clarifier les droits des propriétaires de maisons mobiles. Elle déclare : « Ce projet de loi actualise la manière dont les hausses de loyers des terrains sont déterminées, améliore la transparence de la facturation et des paiements, et renforce les mécanismes d’application. Les propriétaires de maisons mobiles jouent un rôle essentiel dans nos communautés, et cette proposition contribue à garantir l’équité et la responsabilité dans les locations de terrains. Il devrait s’agir d’un enjeu bipartisan, dans l’intérêt de tous nos concitoyens qui doivent pouvoir conserver l’accès à un logement abordable. »
Une sénatrice démocrate d’Ocoee, LaVon Bracy Davis, a également déposé une loi qui va dans le même sens, visant à clarifier ce qui peut être évalué comme une augmentation déraisonnable de loyer.
Le projet de loi de Stark va plus loin
Par exemple, si un locataire ne peut plus payer son loyer, il aurait jusqu’à dix jours (contre cinq actuellement) pour réaliser le paiement. Par ailleurs, le propriétaire ne pourrait pas exiger un paiement électronique, et devrait accepter les paiements par chèque.
Si une hausse de loyer est exigée, elle devrait être justifiée par des documents tels que des factures ou des faits matériels, prouvant qu’il y a eu une hausse des frais et charges pour le propriétaire. De même, le loyer devrait être revu à la baisse si un service ou un équipement ne fonctionne plus ou n’est plus offert au locataire.
Si le propriétaire d’un terrain pour maisons mobiles décide de convertir le terrain pour en faire un autre usage, ou le vendre, le propriétaire d’une maison mobile pourrait recevoir un dédommagement pour ses dépenses liées au déménagement, et une indemnité de 6 500 $ de l’État, voire de 11 500 $ pour une maison mobile sur plusieurs lots. Dans un tel scénario, si le propriétaire de la maison mobile préfère abandonner sa maison plutôt que la déplacer, il recevrait alors une indemnité de 5 000 $ de l’État (7 000 $ pour plusieurs lots).
Autre projet de loi concernant les maisons mobiles
En parallèle, le sénateur démocrate Mack Bernard de West Palm Beach a proposé en novembre dernier un projet de loi qui renforcerait les exigences vis-à-vis des propriétaires de maisons mobiles. Ils devraient obligatoirement avoir une vignette d’immatriculation à tout moment sur leurs maisons. Chaque parc devrait avoir un rapport à jour de la liste de ses propriétaires, qui pourra être transmis aux autorités si nécessaire.
Chaque propriétaire serait tenu d’entretenir sa maison mobile et son terrain, conformément aux codes applicables, et ses invités ou locataires devraient se conformer à ces mêmes codes et règlements.
En revanche, et cela semble une bonne initiative, la responsabilité de toute amende liée à des violations des codes locaux concernant la maison mobile, mais aussi le parc dans son entier, ne retomberait plus automatiquement sur les épaules des propriétaires de maisons. Cela ouvre la voie à une répartition plus juste entre les amendes qui concernent un propriétaire de maison et son terrain; et celles qui concernent le propriétaire du parc, notamment au sujet des infrastructures, des services, de l’équipement ou de l’entretien.
Si ces lois étaient votées lors de la session législative en cours à Tallahassee, elles seraient applicables au 1er juillet 2026.
