Que l’on soit agent immobilier ou vendeur, le contrat signé entre un agent et son client doit répondre à des règles bien précises, comme l’indique le Chapitre 475 de la loi floridienne. Petits rappels :
Que contient un Listing Agreement (contrat de référencement immobilier) ?
En Floride, un contrat entre agent et vendeur doit décrire le bien mis en vente, le prix de vente ainsi que les conditions (terms) liées à cette vente. Le vendeur doit fournir une description précise et honnête du bien dont il souhaite se défaire.
Le contrat doit clairement indiquer la commission ou le montant qui sera dû à l’agent immobilier. Rappelons que la rémunération de l’agent est négociable et qu’elle doit être discutée entre les deux parties.
Une date de fin de contrat doit aussi être mentionnée dans le Listing Agreement.
Le vendeur – ou les vendeurs, car toutes les personnes mentionnées sur le titre de propriété sont concernées – doit signer le contrat. L’agent doit faire parvenir une copie dûment contresignée au vendeur dans les 24 heures qui suivent sa signature.
La date d’expiration du contrat
Comme le souligne Maria Marchante, avocate (Associate General Counsel) chez Florida Realtors, dans un article du 26 novembre 2024, la date d’expiration du contrat est très importante pour le vendeur bien sûr, mais aussi pour l’agent immobilier qui saura ainsi quand il sera en droit d’arrêter de fournir des services au vendeur. Cela lui évitera aussi de prendre le risque de travailler sans la permission du vendeur ou sans être rémunéré.
Pas de délai de préavis
Autre élément important : une fois que le contrat de référencement entre agent et vendeur expire, il est inutile pour le vendeur de prévenir l’agent qu’il ne souhaite pas renouveler le contrat. La loi floridienne est claire : la date de fin de contrat (termination date) se suffit à elle-même, et le vendeur n’a aucune obligation de communication subséquente avec l’agent.
En cas de doute
Les formulaires de Listing Agreement disponibles sur le site de Florida Realtors répondent à tous ces critères et permettent de s’assurer que le contrat sera conforme à la loi floridienne afin de protéger les intérêts des deux parties.
Il est possible d’y ajouter des éléments supplémentaires propres à une vente spécifique, aux desiderata du vendeur ou aux besoins de l’agent. Le contrat peut par exemple préciser quels outils l’agent va utiliser pour promouvoir l’annonce de la propriété à vendre; comment il compte s’organiser pour faire visiter le bien; ou encore le nombre et les modalités des journées portes ouvertes.
Le contrat peut aussi préciser si la mise en vente est en exclusivité avec l’agent ou non, et pour quelle durée. Il peut aussi inclure une clause de renouvellement du contrat (renewal), à relire soigneusement et éventuellement à modifier ou annuler selon les cas.
Agents et licences
Pour obtenir une licence d’agent immobilier, il est nécessaire de passer un test très technique qui rappelle tous les principes discutés ici. Nul n’est censé ignorer la loi, comme le dit l’adage : il est du devoir des agents de vérifier que tous les éléments contenus dans un Listing Agreement soient présents. Comme le rappelle Maria Marchante, il en va de sa responsabilité par rapport à sa licence, même si son agence immobilière peut lui fournir un formulaire pré-rempli.
Pour les contrats de Listing Agreements plus complexes, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé dans le droit immobilier floridien.
