Dossier Segula Vacation
Arnaque de location : mise à jour
La saison touristique de l’hiver 2024 a été marquée par une arnaque grossière de location d’habitations de vacances en Floride. La manigance, qui s’est tramée et produite sur plus d’un an, a affecté des centaines de visiteurs et les a dérobés de plus d’une centaine de milliers de dollars, selon les témoignages. Certains ont porté plainte aux autorités alors que d’autres ont préféré oublier l’affaire. Six mois plus tard, où en est rendu le dossier ?
Au 28 février dernier, Le Soleil de la Floride mettait en garde les francophones contre Segula Vacations, une entreprise spécialisée dans la location de logements de vacances. Il y avait preuve que la propriétaire de l’agence, une dénommée Maryline Martinez, originaire de France, encaissait les versements et paiements finaux des réservations alors qu’elle s’abstenait de payer les locateurs. D’autres attestations démontraient qu’elle avait loué à des adresses où les condos étaient habités par les propriétaires et créé de faux documents de location pour perpétuer sa fraude.
Depuis, le site Web de l’entreprise www.segulavacations.com est non fonctionnel. Il a été remplacé par l’entreprise Segula Concierges
https://dev.segulaconcierges.com/vacation-Rental avec une adresse à Hollywood.
Toutefois, un appel au numéro inscrit (954-658-0828), amène au message « The subscriber you have dialed is not in service ».
Dès janvier 2024, les victimes de cette arnaque étaient priées de faire une déclaration au poste de police de la ville correspondant à l’adresse du logis de vacances inscrit sur le contrat de location. Puisque les fraudés n’ont pas les ressources financières nécessaires pour engager un avocat et intenter collectivement une action en justice, le procédé est plus long. Les reproches sont vifs quant au manque de communication entre les diverses agences policières.
Mais la démarche se poursuit pour incriminer la despote. Des déclarations assermentées via Zoom ont été faites auprès de certaines juridictions et le dossier demeure ardent.
« À Hollywood, les enquêtes progressent. La police a décidé de ne pas attendre les autres juridictions et d’aller de l’avant dans l’enquête. Possiblement que le dossier sera déposé au procureur prochainement. Je considère que c’est positif même si les crimes ont étés commis sur un plus grand territoire », atteste Anne-Marie, une victime déterminée à faire sa part pour inculper l’arnaqueuse.
Dans les autres villes, des débouchés sont aussi attendus.
Si vous planifiez de louer un logement pour vos prochaines vacances en Floride, s’abstenir de contacter cette agence !
HOA loi HB 1203 : mise à jour
À la suite de l’article publié le mois dernier sur la nouvelle loi affectant les HOA (Homeowners Association) de Floride, nous avons reçu de nombreux commentaires stipulant que la loi ne s’applique pas à leur édifice. La raison est qu’il y a des différences entre les associations existantes.
Il faut donc faire la distinction entre une HOA et une association de propriétaires de condos (COA).
Définir une HOA :
Une association de propriétaires (HOA) est une organisation située dans un lotissement, une communauté planifiée de maisons unifamiliales ou un immeuble en copropriété, qui établit et applique des règles pour les propriétés et les résidents.
Ceux qui achètent une propriété dans la juridiction d’une HOA deviennent automatiquement membres et doivent payer des cotisations, appelées frais HOA. Certaines associations peuvent être très restrictives quant à ce que leurs membres peuvent faire à leurs propriétés, tandis que d’autres peuvent donner plus de liberté aux résidents.
Le conseil d’administration d’une HOA, élu par ses membres, crée et applique des normes esthétiques à l’échelle de la communauté pour garantir que l’architecture, l’entretien et les décorations de chacun soient cohérents et agréables. Les HOA appliquent également des restrictions de stationnement, des politiques en matière de plaintes concernant le bruit, les animaux domestiques, les limites d’occupation des logements, les locations de vacances et autres pour créer une expérience de vie plus confortable pour les résidents et leurs voisins.
Définir un CA ou COA (Condo Association ou Condo Owners Association) :
Selon le News-Journal, le CA ou COA est essentiellement un organisme directeur pour le logement qui est généralement rattaché, tel les condos (excluant les maisons unifamiliales). Les propriétaires achètent leurs logements individuels et une partie des espaces communs appartient à tous les résidents.
Les associations de copropriétés (COA) sont souvent appelées HOA pour condos et remplissent bon nombre des mêmes fonctions. Mais la propriété est différente et les cotisations sont généralement plus élevées.
« Dans une HOA, les résidents sont propriétaires de leur résidence et l’association possède et entretient les espaces communs, tels que les halls, les piscines, les club-houses et les gymnases », a déclaré Associa, service de gestion du HOA. « À l’inverse, dans un COA, les propriétaires sont détenteurs de leurs logements individuels et d’un pourcentage de tous les biens partagés, comme les courts de tennis, les terrains de pickleball, les trottoirs et les stationnements. »
L’adhésion au COA est obligatoire et les frais couvrent l’entretien et les services pour les zones que tout le monde utilise, tels que les halls d’entrée, les ascenseurs, les cages d’escalier, les stationnements, les toits, etc., et certains frais peuvent couvrir les services publics. Contrairement aux HOA, le COA peuvent facturer aux membres des montants différents en fonction de la dimension ou du pourcentage d’espace qu’occupe leur propriété.
La loi HB 1203
Cette nouvelle loi, expliquée dans l’édition de juillet 2024 du Soleil de la Floride, s’applique uniquement aux HOA de l’État. À certains égards, elle a rapproché les restrictions des HOA avec les statuts déjà existants du COA. Par exemple, les HOA ne peuvent plus imposer d’amendes de plus de 100 $ par jour ou 1 000 $ au total pour toute infraction, ce qui était déjà la limite pour les COA en vertu de la loi de Floride. Individuellement, les propriétaires doivent vérifier si leur association est une HOA ou COA.
Parcs de maisons usinées
La loi stipule qu’afin d’exercer les droits d’une association de propriétaires dans un parc de maisons usinées, les propriétaires de maisons mobiles doivent former une association conformément aux articles 723.077, 723.078 et 723.079 du chapitre du Florida Statutes 723. Que le parc soit une corporation à but lucratif ou sans but lucratif, au moins les deux tiers de tous les propriétaires de maisons du parc doivent avoir consenti par écrit à devenir membres ou actionnaires. Cette association est différente des HOA ou COA et possède des directions spécifiques régies sous le Title XL- Chapter 723 du 2020 Florida Statutes.
Vous trouverez les détails ici :
