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dimanche, juin 16, 2024

ASSOCIATION DE CONDOMINIUM : EXIGENCES EN MATIÈRE DE CERTIFICATION OU D’ÉDUCATION POUR LES NOUVEAUX MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Date:

Le 1er juillet 2010, l’article 718.112, des « Florida Statutes », régissant les exigences pour siéger au conseil d’administration d’une association de condos, a été modifiée.

Elle exige depuis que les membres nouvellement élus suivent un programme éducatif approuvé par la division. Plus précisément, l’article 718.112 (2) (d) 4.b. des « Florida Statutes », exige que les nouveaux membres du conseil se conforment, dans les 90 jours de leur élection, à l’un des points suivants pour siéger au conseil d’administration de l’association :

(1) Dans les 90 jours suivant son élection ou sa nomination, chaque administrateur nouvellement élu ou nommé doit certifier par écrit au secrétaire de l’association, qu’il a lu la déclaration de copropriété, les statuts constitutifs, les règlements administratifs de l’association et les politiques écrites en vigueur; qu’il ou elle travaillera pour maintenir ces documents et politiques au mieux de ses capacités, et qu’il s’acquittera fidèlement de sa responsabilité fiduciaire envers les membres de l’association, ou :

(2) Au lieu de cette certification écrite, le directeur nouvellement élu ou nommé peut soumettre un certificat de réussite satisfaisante d’un programme d’études, administré par un fournisseur de services d’éducation en condominium approuvé par la division. La loi prévoit qu’un administrateur qui omet de produire à temps la certification écrite ou le certificat d’études, soit suspendu du service au conseil jusqu’à ce qu’il se conforme à ces exigences.

Le conseil d’administration peut combler temporairement le poste vacant pendant la période de suspension. Le secrétaire doit faire en sorte que l’association conserve l’attestation écrite ou le certificat d’études d’un directeur pour fins d’inspection par les membres pendant cinq ans après l’élection d’un administrateur. Ne pas avoir une telle certification écrite ou un tel certificat éducatif en filière n’affecte pas la validité de toute action. Les membres du Conseil, élus pour des mandats consécutifs, n’ont pas besoin d’être certifiés de nouveau s’ils sont réélus.

L’information se trouve sur le site internet de l’agence de réglementation de la « DIVISION OF FLORIDA CONDOMINIUMS, TIMESHARES, AND MOBILE HOMES », connue sous le nom de DBPR (Department of Business and Professional Regulations). Il fournit une liste de centres de formation en condominium approuvés par la division.

Le site internet est: www.myfloridalicense.com/dbpr/lsc/condominiums/BoardMemberEducation.html

 

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