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dimanche, avril 21, 2024

LE PROCESSUS JUDICIAIRE D’ADMINISTRATION DE LA SUCCESSION EN FLORIDE (PROBATE) : 

Date:

Si une personne décède et qu’elle possède des biens à son nom, une procédure judiciaire d’administration de la succession est en général nécessaire pour identifier les héritiers, distribuer les biens, et payer les dettes. Les successions en Floride ne s’administrent pas avec un Notaire mais au tribunal (même s’il y a un testament, que tout est en ordre, et que les héritiers ne se disputent pas). Le processus judiciaire d’administration de la succession s’appelle le Probate. Cette procédure d’administration est nécessaire pour distribuer les biens de la personne décédée, qu’elle soit résidente de Floride ou pas. 

La procédure consiste à identifier les héritiers, inventorier tous les actifs du défunt, payer le passif (dettes) du défunt, et à distribuer des actifs du défunt aux héritiers désignés, soit par le testament s’il y en a un, soit par la loi s’il n’y a pas de testament.

Dans le cas d’un décès sans testament, les biens seront répartis entre héritiers selon un ordre et une formule fixée par la loi (le conjoint survivant marié, les enfants, les petits-enfants, les parents, les frères et sœurs, etc.) et le patrimoine du défunt ne va pas à l’État de Floride à moins qu’il n’y ait absolument aucun héritier légal, ce qui est rare. 

Selon la loi de Floride et selon les situations, il existe différents types de procédures d’administration :

Administration Formelle (Formal Administration) : Cette procédure s’applique aux successions de personnes décédées depuis moins de 2 ans et dont la valeur de la succession dépasse 75 000 $. Les intervenants de cette procédure sont le juge, le représentant de la succession appelé le Personal Representative, et l’avocat qui guide le représentant de la succession, le représente en cour, et sert d’intermédiaire avec le juge. Une fois qu’un exécuteur testamentaire est sélectionné et approuvé par la cour, le tribunal émet des lettres d’administration. Une fois que la valeur des biens a été déterminée et que toutes les dettes, y compris les impôts, ont été payées, les biens restants peuvent être distribués selon les souhaits du défunt s’il y avait un testament ou conformément à la loi de Floride pour les successions sans testament.

Administration Sommaire (Summary Administration) : La loi de Floride prévoit une administration plus simplifiée des successions, appelée Summary Administration. Comme son nom l’indique, l’administration sommaire est moins longue et moins compliquée qu’une administration formelle. Cette procédure est possible si le patrimoine de la succession est inférieur à 75 000 USD ou si le décès du défunt est survenu il y a plus de deux ans et que la succession est assez simple. Aucun exécuteur testamentaire ne sera nommé. Une pétition pour administration sommaire sera déposée au tribunal avec les autres documents nécessaires selon les cas et une ordonnance d’administration sommaire sera rendue par le tribunal permettant la distribution selon le testament s’il y en a un ou conformément à la loi de Floride pour les successions sans testament.

Succession des Non-Résidents Possédant des Biens en Floride (Ancillary administration) : Si un non-résident de Floride décède en laissant des actifs en Floride, une administration que l’on appelle ancillaire est souvent nécessaire. Cette administration peut être sommaire ou formelle et qu’elle soit sommaire ou formelle, elle sera presque exactement comme la procédure faite pour un résident de Floride à l’exception de certaines traductions et de certains documents très spécifiques requis.

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