Les propriétaires de condos dans les copropriétés et les coopératives se plaignent encore des nombreuses actions illégales de leur conseil d’administration qui affectent leurs droits et les bénéfices de leur logement. Trop souvent, les membres d’un conseil d’administration utilisent leur pouvoir pour des raisons personnelles ou pour aider un ami contre un autre propriétaire.
Les propriétaires affectés par des actions inappropriées, des amendes ou des restrictions dans l’utilisation de leur condo, ne connaissent pas leurs droits en vertu des diverses lois de la Floride. Certains conseils d’administration ne peuvent appliquer uniformément les règles et règlements pour tous les résidents, tels que les restrictions annuelles de location, l’utilisation des logements par les invités, les membres de la famille, l’accostage des embarcations aux quais et l’application de la restriction d’âge.
Certains conseils d’administration ne se rendent pas compte que le fait de placer des restrictions de location strictes (comme seulement une fois tous les deux ans ou au moins 6 mois) et certaines restrictions d’âge, peuvent réduire la valeur des unités dans le projet de condominium. Les lois de la Floride qui énoncent les droits des propriétaires de condos figurent aux articles 718 (copropriétés) 719 (coopératives) 720 (associations de propriétaires). Ces lois peuvent être consultées sur internet et imprimées.
Ces lois réglementent des secteurs tels que la façon correcte d’appliquer les règles et les règlements selon le type de condo que vous possédez et la procédure que le conseil d’administration doit suivre avant d’imposer une amende à un propriétaire qui ne suit pas les règles ou qui commet toute autre infraction. Ces lois vous donnent également droit à une audience avant qu’une amende puisse être imposée, pour le montant maximal de l’amende, y compris pour de multiples violations des mêmes règles et règlements. Il y a aussi l’exigence stipulant que le comité chargé de l’audition votre cause, ne puisse inclure des membres du conseil d’administration à l’intérieur de celui-ci.
La loi de la Floride exige désormais que les nouveaux membres du conseil suivent un cours pour comprendre les lois fondamentales relatives à leurs fonctions en tant que membres du conseil d’administration. Le cours sert à les informer à propos des lois de la Floride qui doivent être suivies et leurs droits aussi, comme ceux des propriétaires de condos.
Il y a toujours des plaintes que des conseils d’administration ne tiennent pas adéquatement les élections annuelles requises, ou n’envoient pas d’avis pré-alables appropriés aux résidents concernant les élections. Il y a des exigences de quorum pour ces élections et celles-ci doivent être suivies.
Tous les propriétaires de condos devraient profiter de leur séjour dans leur condominium en Floride et les membres de chaque conseil d’administration devraient servir tous les propriétaires et non leurs amis ou leurs intérêts personnels.
