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samedi, février 4, 2023

CHANGEMENTS ANNONCÉS PAR LE CONGRÈS 

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Alors que le programme EB-5 des investisseurs immigrants attire les étrangers éligibles qui cherchent à investir et à exploiter une entreprise aux États-Unis, depuis sa création en 1990, le Congrès américain a voté en fin 2022, une nouvelle loi sur la réforme et l’Intégrité du programme promulguant des changements majeurs aux exigences en matière de capital-risque qui pourraient jouer un rôle énorme dans le processus de carte verte des nouveaux candidats EB-5.

En vertu des dispositions précédentes du programme, les candidats EB-5 étaient tenus de conserver leur capital investi à risque dans leur nouvelle entreprise commerciale approuvée aux États-Unis jusqu’à la fin de leur résidence permanente conditionnelle de deux ans. Mais alors que les délais de traitement des demandes ont commencé à s’allonger de plus en plus dans les années qui ont suivi la mise en œuvre du programme, l’impact du maintien de ce capital enfermé aux États-Unis est devenu de plus en plus pénible pour les investisseurs étrangers.

En suivant les exigences EB-5 à la lettre et en investissant de l’argent aux États-Unis avant de soumettre leur demande de carte verte, les fonds des investisseurs pouvaient potentiellement rester bloqués aux États-Unis pendant des années avant que leur carte verte ne soit finalement approuvée. 

Le suivi de l’approbation de la résidence déclenchait alors la disposition d’investissement en capital de résidence permanente conditionnelle de deux ans, faisant ensuite durer le capital-risque des candidats EB-5 beaucoup plus longtemps que les deux ans prévus. 

Cela signifiait également que de nombreux investisseurs étrangers devaient « redéployer » ou réinvestir des capitaux dans l’entreprise en attendant la fin de leur résidence permanente conditionnelle, bien qu’ils aient déjà investi leur argent aux États-Unis pendant des années.

Grâce à la nouvelle loi EB-5 sur la réforme et l’intégrité de 2022, le redéploiement des émissions de capital peut possiblement prendre fin – pour les nouveaux candidats, du moins. Désormais, les investisseurs étrangers, qui postulent au programme EB-5, n’ont qu’à conserver leur capital-risque aux États-Unis pendant deux ans après l’investissement initial, plutôt que de le conserver jusqu’à la fin de leur résidence permanente conditionnelle.

Malheureusement, ceux qui ont postulé au programme EB-5 avant la promulgation de la loi sur la réforme et l’intégrité devront toujours suivre les anciennes exigences du programme pour que leur candidature soit considérée comme éligible en vertu des exigences de visa EB-5.

Les détails exacts du début de la minuterie de deux ans des candidats EB-5 sont inconnus pour le moment, mais selon les experts, il pourrait s’agir de l’un des trois événements suivants : lorsque le capital de l’investisseur est d’abord attribué à l’entreprise; lorsque le capital est distribué à des entités créatrices d’emplois par ladite entreprise; ou lorsque l’entité créatrice d’emplois dépense le capital avec la création d’emplois qui en résulte.

Le délai entre ces trois événements peut varier considérablement et, à ce titre, la consultation d’un expert en immigration pourrait être le facteur décisif pour que votre processus de demande de carte verte EB-5 se déroule de la manière la plus fluide et la plus efficace possible.

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