Les propriétaires étrangers ont intérêt à se familiariser avec la loi FIRPTA (Foreign Investment in Real Property Tax Act), surtout s’ils mettent leur maison ou condo en Floride à vendre !
Vous êtes Canadien et vendez votre propriété dans l’État ? Sachez qu’à la clôture de la vente, la société de titre établira votre statut d’investisseur étranger. Par la suite, une retenue d’impôt de pas plus de 15 % du prix de vente sera déduite et envoyée au service du revenu américain.
L’année suivante, vous, le vendeur étranger, devrez soumettre un rapport d’impôt américain et la retenue sera récupérée, moins l’impôt sur le gain de capital de la transaction.
Il existe des exemptions qui feront éco-nomiser beaucoup d’argent lorsque les formulaires appropriés sont produits à temps. En général, le taux de retenue est le suivant :
Prix de vente de moins de 300 000 $, la retenue d’impôt est 0 %. Prix de vente entre 300 000 $ et 1 000 000 $, la retenue d’impôt est 10 %.
Prix de vente plus de 1 000 000 $, la retenue d’impôt est 15 %.
D’autres formulaires seront à remettre pour avoir accès aux exemptions.
Selon l’Association Nationale des Agents Immobiliers, FIRPTA a porté préjudice au secteur de l’immobilier commercial américain et a freiné la croissance écono-mique.
Les États-Unis sont largement à la traîne par rapport aux autres grands pays industrialisés en ce qui concerne les investissements immobiliers commerciaux de sources étrangères.
Près de 40 ans plus tard, les projets de loi présentés au Sénat et à la Chambre des représentants américains ont suscité un vif soutien de la part des acteurs de l’immobilier commercial du pays, ainsi qu’un nombre exceptionnellement élevé de coparrainés bipartites au Congrès.
Cependant aucun changement de la loi FIRPTA n’est prévu avant la nouvelle élection nationale.
Il faut être confiant d’utiliser les services d’un agent immobilier et d’une société de titre qui sont familiers avec FIRPTA. Vous en trouverez dans les pages d’Accès Floride et du journal Le Soleil de la Floride.
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