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LOIS : FERMETURE D'UN PARC DE VR DEVENU UN PARC DE MAISONS MOBILES

LOIS : FERMETURE D'UN PARC DE VR DEVENU UN PARC DE MAISONS MOBILES

Le Lakeside Park Estates, situé au 3300 Pembroke Road à Hollywood, est décrit comme un parc pour VR sur son site Web, mais il est devenu un véritable parc de maisons mobiles puisque plus de dix maisons mobiles sont situées sur la propriété. On estime que 80 % des terrains ont des résidences attachées aux lots avec le consentement du parc et de la ville. Même leur vidéo montre de nombreuses maisons mobiles sur le terrain du parc.

Les résidents viennent d’apprendre que le parc fermait définitivement et ils n’ont reçu qu’un préavis de deux semaines par le propriétaire du parc, Trinity Broadcasting Network, un organisme chrétien. Il prétend ne pas être soumis aux lois sur les parcs de maisons mobiles parce qu’il s’appelle un parc de VR.

Un parc de VR n’a pas à fournir de compensation pour l’enlèvement des véhicules récréatifs situés dans le parc. Toutefois, en cas de fermeture d’un parc de maisons mobiles, les propriétaires de ces maisons ont droit à une indemnisation pour le déménagement de leurs propriétés modulaires dans un autre parc.

L’article 723.002 des statuts de la Floride stipule que :

(1) Les dispositions du présent article s’appliquent à toute location résidentielle dans laquelle une maison mobile est placée sur un lot loué, dans un parc où dix lots ou plus sont offerts en location.

L’article 320.01 décrit un véhicule récréatif (VR) comme une unité de type de véhicule principalement conçue comme un logement temporaire qui a ou sa propre force motrice, ou qui est monté sur ou tiré par un autre véhicule.

Il y a une procédure à suivre lors de la fermeture d’un parc de maisons mobiles lorsqu’il y a un changement d’utilisation du terrain. Cela implique que le propriétaire du parc doive fournir aux propriétaires de maisons mobiles un préavis d’expulsion d’au moins six mois et qu’il fournisse à la division une copie de l’avis. La division doit alors fournir au directeur exécutif des Florida Mobile Home Relocation Corporations une copie de l’avis. 

L’avis aux propriétaires de maisons mobiles doit indiquer ce qui suit :

VOUS POUVEZ AVOIR DROIT À UNE INDEMNISATION DU FLORIDA MOBILE HOME RELOCATION TRUST FUND, ADMINISTRÉ PAR LA FLORIDA MOBILE HOME RELOCATION CORPORATION (FMHRC). LES COORDONNÉES DU FMHRC SONT DISPONIBLES AUPRÈS DU FLORIDA DEPARTMENT OF BUSINESS AND PROFESSIONAL REGULATION.

723.06116 aiements à la Florida Mobile Home Relocation Corporation.—

(1) Si le propriétaire d’une maison mobile doit déménager en raison d’un changement d’utilisation du terrain comprenant un parc de maisons mobiles tel qu’énoncé à l’art. 723.061 (1)(d), le propriétaire du parc de maisons mobiles doit, lors d’un tel changement d’utilisation, payer à la Florida Mobile Home Relocation Corporation une somme allant dans le Florida Mobile Home Relocation Trust Fund. Ce montant est de  2 750 $ pour chaque maison mobile à section unique et 3 750 $ pour chaque maison à multi-sections pour laquelle un propriétaire de maison mobile a fait une demande pour payer des frais de déménagement.

723.038 èglement des différends; la médiation. —

(1) L’une ou l’autre des parties peut demander à la division de nommer un médiateur et d’engager une procédure de médiation.

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