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VENTE DE PROPRIÉTÉS DE CANADIENS EN FLORIDE : IMPÔT DES É.-U. RETENU

Les Canadiens sont assujettis à une retenue d’impôt fédérale américaine de 15 % du prix de vente lorsqu’ils vendent leur propriété en Floride. Ceci est appelé FIRPTA et a été imposé en 1985 pour faire respecter la Foreign Investment in Real Property Act, promulguée en 1980.

Cependant, il existe plusieurs exemptions et réductions liées à la retenue de la FIRPTA. Une exemption survient lorsque le montant du prix de vente ne dépasse pas 300 000 $ et que l’acheteur a l’intention de résider dans la propriété pendant au moins 50 % du nombre de jours pendant lesquels la propriété est utilisée et ce, durant chacune des deux premières périodes de 12 mois suivant la vente.

La propriété ne doit pas nécessairement être la résidence principale de l’acheteur, et l’acheteur n’est pas tenu d’être un citoyen ou un résident américain. Cependant, l’acheteur doit être un particulier (et non une société) et la propriété vendue doit être une résidence réelle.

Le taux de retenue de 15 % est potentiellement réduit à 10 % si le prix de vente dépasse 300 000 $, mais n’excède pas 1 000 000 $, et que l’acheteur respecte les conditions de la « Résidence » et la « règle des 50 % ».

La règle des 50 % signifie que l’acheteur, au moment de la transaction, a l’intention de résider dans la propriété, plus longuement que le nombre de jour  où elle sera louée, durant chacune des deux périodes de 12 mois suivantes.

Les personnes soumises à la retenue à la source de la FIRPTA peuvent récupérer leur argent si le montant de la retenue dépasse l’impôt réel dû. Il est donc important que vous conserviez tous les reçus des dépenses de rénovation ou autres dépenses autorisées sur votre propriété en Floride, afin de calculer votre bénéfice réel lors de la vente.

Si le montant retenu est supérieur à celui qui est dû, vous avez deux options :

1- Produire une déclaration de revenus 1040-NR auprès de l’IRS des États-Unis, ou

2. Déposer une demande de retenue à la source réduite par le formulaire IRS 8288-B, puis une fois approuvée, envoyer une demande écrite à l’IRS pour le remboursement du montant excédentaire de la retenue à la source. Produire la déclaration de revenus 1040-NR auprès de l’IRS est toujours requise. Mais en supposant une demande de retenue à la source réussie, le demandeur aura déjà reçu le montant de la retenue excédentaire.

Étant donné que c’est l’acheteur, et non le vendeur, qui est responsable auprès de l’IRS, si la retenue à la source n’est pas versée à l’IRS lorsque l’exonération ou la réduction est demandée, l’agent de titre qui clôture la vente exigera un affidavit de l’acheteur confirmant l’usage prévu de la résidence.

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