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mercredi, juillet 17, 2024

Mise en vigueur de la nouvelle loi sur les Home Owner’s Associations (HOA)

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Que vous les aimiez ou non, les HOA abondent en Floride et la majorité des snowbirds propriétaires possède une résidence gérée par de ce type d’association. Au fait, selon les records, 45 % des habitations de l’État font partie d’une HOA.  

Il est bien connu que certaines de ces associations ambitionnent et exercent des pouvoirs extrêmes sur leurs membres, alors que d’autres manquent de traction. 

Visant à remettre les pendules à l’heure, le gouverneur DeSantis a signé le projet de loi HB 1203 dans le but de minimiser les amendes excessives et protéger le propriétaire. La loi entre en vigueur le 1er juillet et voici les points saillants; 

Exigences de publication des documents : les HOA doivent publier certains documents (par exemple, les documents constitutifs, les procès-verbaux des réunions) sur le site Web de leur association ou les rendre disponibles via une demande avant une date spécifiée. Cela garantit que les membres de la communauté ont un accès facile et cohérent aux informations importantes de l’association dans le but de promouvoir la transparence et la participation aux activités de l’HOA.

Sanctions pénales pour les pots-de-vin : cette nouvelle loi de Floride établit des sanctions pénales pour les dirigeants, administrateurs et gestionnaires immobiliers d’une HOA qui acceptent des pots-de-vin. Cette disposition vise à réduire la corruption et à promouvoir une gestion éthique au sein des associations communautaires, garantissant que les décisions sont prises dans le meilleur intérêt de la communauté, sans gain personnel. 

Transparence des réunions : cette nouvelle loi de Floride impose des règles plus strictes pour la conduite des réunions de l’HOA, exigeant un préavis approprié aux membres et facilitant la présence et la participation des membres à ces réunions.

Droits des membres, vote et prévention de la fraude : la loi comprend des dispositions visant à protéger les droits des membres de la HOA, y compris le droit de voter aux élections et sur d’autres questions importantes liées aux associations communautaires. Des mesures spécifiques sont incluses pour prévenir les activités de vote frauduleuses, notamment des procédures de vote sécurisées et des sanctions en cas d’actions frauduleuses.

Responsabilité financière : la loi renforce la responsabilité financière en exigeant des rapports financiers détaillés, garantissant ainsi que les membres des associations communautaires de Floride peuvent avoir confiance en la santé financière et la transparence de leur association. Des audits réguliers sont également obligatoires pour vérifier l’exactitude et l’intégrité des états financiers.

L’HOA doit maintenant fournir un avis écrit aux propriétaires concernant la règle de l’engagement invoqué lors du refus de la demande de construction d’une structure ou d’une autre amélioration.

L’HOA ne doit pas imposer de limites à l’intérieur d’une structure, ni exiger un examen du système de CVC (climatisation, ventilation, chauffage), de réfrigération non visible depuis la façade d’une parcelle ou parcelle adjacente, d’un espace commun ou d’un terrain de golf communautaire, si le système de remplacement est substantiellement similaire à celui précédemment approuvé. 

L’HOA ne doit pas empêcher un propriétaire de faire des jardins potagers et d’installer des cordes à linge dans des zones non visibles de la façade, ou à partir d’une parcelle adjacente, d’un espace commun adjacent ou d’un terrain de golf communautaire.

L’HOA ne peut pas interdire à un propriétaire ou à d’autres personnes de stationner un véhicule personnel incluant un pick-up ou une camionnette, dans le stationnement du propriétaire ou dans tout autre endroit où le stationnement est permis; ne peut interdire un véhicule de travail, qui n’est pas un véhicule automobile utilitaire, de stationner dans l’espace du propriétaire; ne peut interdire le stationnement d’un véhicule de premier intervenant assigné sur la voie publique ou sur les droits de passages au sein de l’association de propriétaires. 

Ceci est un soulagement pour les personnes qui doivent amener à la maison des véhicules d’entreprise avec des logos, comme la police et les pompiers.

L’HOA ne peut imposer une amende ou une suspension pour : laisser les poubelles en bordure de rue ou au bout de l’allée moins de 24 heures avant ou après la journée ou l’heure désignée pour la collecte des déchets; laisser les décorations ou les lumières des fêtes plus longtemps que ce qui est indiqué dans les documents constitutifs, à moins que ces décorations ou ces lumières ne soient laissées allumées plus d’une semaine après que l’association ait notifié par écrit l’infraction au propriétaire de la parcelle.

Les documents constitutifs de l’HOA ne peuvent interdire au propriétaire : d’inviter, d’embaucher ou d’autoriser l’entrée d’un entrepreneur ou d’un travailleur sur son terrain uniquement parce que l’entrepreneur ou le travailleur ne figure pas sur une liste de fournisseurs privilégiés de l’association des propriétaires, ou n’a pas de licence professionnelle ou utilitaire. Ces mêmes documents ne peuvent interdire au propriétaire de conduire un véhicule conforme au code de la route de l’État sur sa parcelle, à moins que le véhicule ne soit un véhicule utilitaire commercial.

DPBR et le manque de fonds 

Les réformes sur le fonctionnement des associations de copropriétaires et de propriétaires ont été approuvées à la toute fin de la session législative de Floride et le plus grand reproche, qui était au cœur du changement, concernait l’accès aux dossiers de l’association. 

Désormais, les gens n’auront plus à s’adresser au tribunal civil pour exiger l’obtention de ces documents de l’association et ils seront en mesure de révoquer les membres du conseil d’administration de la copropriété pour manque de conformité.

Les plaintes doivent toujours être traitées par le Département de la réglementation des entreprises et des professionnels (DBPR). Jusqu’à maintenant, un manque de fonds et de personnel minimisait les actions du département.          

Le projet de loi HB 1203, qui comprend 154 pages, accorde à cette agence d’État la compétence de tenir les administrateurs du conseil d’administration et les directeurs d’associations communautaires responsables des problèmes de conformité – y compris la possibilité de mesures d’application de la loi.

L’allocation totale prévue pour l’agence d’État dans le budget de cette année s’élève à plus de 187 millions de dollars, et inclut un financement supplémentaire pour aider à mettre en œuvre la réforme des associations communautaires de copropriétés.

Pour la lecture du document officiel de la loi 1203 :

https://www.flsenate.gov/Session/Bill/2024/1203/BillText/Filed/PDF

Veuillez noter que les renseignements contenus dans cet article sont un abrégé de la loi et sont uniquement destinés à des fins informatives.

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