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jeudi, mars 28, 2024

Ce que les Canadiens doivent savoir sur certaines lois en Floride

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Plusieurs nous appellent au journal concernant les lois de la Floride, particulièrement en ce qui concerne le transfert d’une propriété et la possession d’une propriété en Floride, incluant les lois à respecter lors des travaux de rénovation à effectuer.

Nous avons écrit plusieurs articles dans le passé sur les sujets qui préoccupent les Canadiens qui visitent la Floride. Toutefois, il semble que plusieurs nouveaux lecteurs s’ajoutent et demandent le même type de renseignements.

Les préoccupations principales des Canadiens peuvent être adressées comme suit:

Q : Est-ce qu’un testament en Floride est nécessaire si vous y possédez une ou des propriétés, ou si un testament au Canada suffit?

R: Un testament canadien, préparé par un notaire, est valide en Floride selon les lois de la Floride. Le testament doit cependant être traduit en anglais au moment du décès de la personne.

Q: Comment pouvez-vous éviter à vos héritiers d’ouvrir une homologation de succession en Floride afin qu’ils puissent obtenir le transfert de la propriété floridienne à leurs noms, suite à votre décès.

R : Vous pouvez éviter la nécessité de l’homologation en ajoutant à votre nom, sur le titre de la propriété, les noms de vos enfants (ou héritiers) en tant que « conjoints locataires avec droit de survie ». Advenant votre décès, les survivants deviendront automatiquement propriétaires sans avoir à passer par l’homologation. Il y a d’autres façons d’ajouter les enfants ou héritiers au titre de la propriété, sans qu’ils n’aient aucun droit avant le décès de la personne propriétaire.

Cette option favorise les familles où les parents et leurs enfants ne sont pas nécessairement en bons termes. Elle empêche le besoin d’obtenir la signature de tous les héritiers sur l’acte, au moment où le parent veut vendre ou emprunter de l’argent sur sa propriété.

Q: Quelles sont les choses à savoir lorsque vous engagez quelqu’un pour faire des travaux de rénovation sur votre propriété en Floride et quel genre de travail pouvez-vous faire vous-même, sans l’obtention d’un permis ou l’embauche d’un entrepreneur autorisé?

R : La Floride exige des permis de construction pour tous travaux de plomberie, d’électricité et de structure sur la propriété. Cela oblige à engager une personne autorisée avec licence pour exécuter ce genre de travail. Vous devriez non seulement demander de voir la licence de la personne, mais aussi son certificat d’assurance au cas où il ne complète pas le travail alors que vous l’avez payé en entier.

Vous devriez vérifier avec la compagnie d’assurance pour vous assurer que les primes d’assurance sont payées et à jour. Certains entrepreneurs ne paient leur assurance que pour les premiers mois, le temps d’obtenir la copie du certificat. Ensuite, ils utilisent faussement, le numéro de la police pour se représenter comme assuré quand au fait, la police a été annulée pour cause de non-paiement.

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