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dimanche, juillet 21, 2024

La loi de Floride « Free-Kill » concerne aussi les snowbirds !

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Les États-Unis sont réputés pour être un pays où les poursuites légales sont foisonnantes. Cependant, une surprise attend celles et ceux qui s’imaginent pouvoir intenter une poursuite judiciaire pour négligence médicale dans le Sunshine State.

La plupart des snowbirds et 90 % des Floridiens ignorent l’existence de la loi surnommée Free-Kill. Ils sont plusieurs à apprendre son existence à leurs dépends lors de circonstances tragiques.

Ce fut le cas de Jennifer Rosen lorsque son père, très actif, est décédé à la suite d’une dose toxique d’un médicament administré par un médecin. C’est en voulant intenter une poursuite qu’elle a appris que ce ne serait pas possible, malgré la négligence médicale démontrée. 

La loi a été adoptée dans les années 1990. Elle stipule qu’en matière de négligence médicale, seul le conjoint ou un enfant de moins de 25 ans peut intenter une action. Elle s’applique à toute personne qui vit ou vient en Floride.

Ainsi, lorsque les enfants ont plus de 25 ans et que le patient est veuf/veuve ou célibataire, il n’y a aucune poursuite judiciaire possible contre un médecin ou tout prestataire de soins de santé qui aurait commis une erreur médicale, même si le patient en est mort. 

On aura compris que cette loi désavantage une catégorie de la population. La Floride est le seul État du pays à avoir mis en place ce type de restriction légale.

Madame Rosen a appris que la loi protège le médecin de son père, car ce dernier était veuf et que ses enfants avaient plus de 25 ans. « Personne ne prendra en charge cette affaire », lui a dit son avocat.

Certains législateurs, qui demandent maintenant l’abrogation de cette loi, rencontrent une forte opposition des lobbyistes des compagnies d’assurance et des organisations médicales. Il y a 33 ans, l’objectif de cette loi aurait été de réduire les primes d’assurances pour fautes médicales. Cela ne semble pas avoir fonctionné car les coûts d’assurances contre les fautes professionnelles sont en Floride parmi les plus élevés au pays.   

Les familles sont nombreuses à partager le sort de Madame Rosen. C’est pourquoi plusieurs d’entre elles se mobilisent afin de soutenir les efforts du législateur républicain Spencer Roach, qui visent l’abrogation de cette loi.   

C’est lors de la prochaine session législative en 2024 que sera discuté le nouveau projet de loi.  

L’opposition est forte et ce sera la quatrième tentative d’abrogation à être présentée.

La Chambre de commerce de Floride fait valoir l’argument que des primes d’assurances trop élevées contre les erreurs médicales feront fuir les médecins du Sunshine State. Le sénateur républicain John Martin soulève un autre aspect du problème : « Je suis conscient des coûts d’assurances pour les prestataires, mais vous devez traiter les gens équitablement […] ».

Selon plusieurs, la loi actuelle perpétue la négligence médicale au lieu d’améliorer la sécurité des patients. Le débat est lancé et les enjeux sont élevés pour toute personne qui vit en Floride ou la visite.

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