Chronique Légal

Nous avons par le passé, publié plusieurs articles concernant l'emploi d’individus qui n’ont pas de licence en Floride ou qui travaillent sous la licence d'un autre entrepreneur sans son consentement. Nous pensons qu'à l'heure actuelle, trop de Canadiens ont subi diverses pertes en raison de l’engagement de personnes non autorisées ou qui se présentent faussement sous la licence d’entrepreneurs en construction, en électricité et en plomberie.

Bien que la loi du Québec régisse l'homologation d’un testament Canadien et la répartition de l'actif en vertu du testament, la loi de Floride elle, régit la propriété immobilière et les comptes bancaires de la Floride, détenus par des particuliers comme «copropriétaires avec droit de survie». Depuis le dernier article qui expliquait comment éviter une homologation en Floride pour les propriétés et les actifs en Floride, j’ai témoigné au Canada le mois dernier devant la Cour supérieure du Québec relativement à ce sujet.

Trop de Canadiens achètent des biens immobiliers et autres actifs en Floride ou conservent les fonds dans leur compte de banque US sans avoir les noms proprement inclus dans les titres des biens, créant le besoin d’une homologation au décès de la personne.

Un récent article mentionnait que les valeurs actuelles de l'immobilier en Floride sont encore 28 % sous celles atteintes en 2006. De nombreux Canadiens avaient alors acheté des propriétés dans l’État au cours de cette dépression, entre 2008 et 2012, lorsque les prix étaient fortement déprimés et atteignaient un fond jusqu’à 50 % de leur valeur record de 2006. Il est vrai qu’au cours de ces années, que le dollar canadien était beaucoup plus fort.

Nous avons déjà écrit que le comté de Miami-Dade envisage de modifier les lois quant à la sentence pour possession de petites quantités de marijuana. La peine actuelle, relative à la possession de 20 grammes ou moins de marijuana, est l'une des plus sévères au pays. La sentence va jusqu'à un an de prison et des amendes jusqu'à 1 000 $.