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Chronique Légal

La Législature a refusé de passer la proposition d’une loi concernant les condominiums. Il y avait un certain nombre de copropriétés et de HOA liées à ces amendements (HB 1187 et SB 1050), déposés au cours de la session 2016 relatives au Département des affaires et réglementation professionnelle. Les modifications proposées, qui ont échoué, étaient notamment sur l'arbitrage obligatoire des propriétaires de l'association lors des disputes, l’abolition de l'exemption des vérifications fiscales pour les petites copropriétés (moins de 50 unités), la révision, la compilation et la capacité de limiter des propriétaires des associations à adopter des amendements pour restreindre les locations.

De nombreux Canadiens qui achètent des biens immobiliers en Floride ne sont pas correctement informés sur la façon dont le titre à la propriété doit être inscrit afin d'éviter l'homologation future au moment de leur décès. Nous avons eu beaucoup d'appels cette année de gens questionnant la façon dont le titre d’une propriété pouvait être modifié afin d'éviter une future homologation en Floride quand initialement, le titre à la propriété réelle n’était pas au nom des deux conjoints et que personne ne les avait informé qu’ils auraient aussi pu inclure leurs enfants dans le titre pour éviter une future procédure d'homologation en Floride. Même si vous avez un testament canadien ou un de la Floride, vos héritiers devront quand-même ouvrir une procédure d'homologation en Floride si la propriété est issue seulement en votre nom ou celui de votre femme. Si votre femme n’était pas sur le titre, elle devra aussi ouvrir une procédure d'homologation en Floride dans le cas de votre décès.

Chers lecteurs, nous aimerions vous aviser que diverses fraudes se poursuivent en Floride et nous avons obtenu des copies de documents, reçus par les résidents de diverses communautés de retraités, les avisant qu'ils ont gagné un gros lot lors d’un tirage au sort. L'un de ces concours indiquait à la personne, qu’elle avait gagné la somme de 8 631 947,11 $ et un autre de 1 094 100 $.

La législature, en majorité républicaine, ne voulait pas prononcer ou faire allusion à l'expression «augmentation des impôts ». Les membres ont donc mis au point divers moyens d'augmenter les recettes de l'État, sans dire qu’ils augmentaient les taxes. Ils ont haussé les coûts et les frais de certains services et maintenant, ils infligent des amendes obligatoires sur certaines infractions pénales mineures.

formulaire IRS américain 8840

Ce formulaire, lorsque requis par l’Internal Revenue Service des États-Unis, peut être trouvé sur le site Web de l’IRS américain : www.irs.gov/pub/irs-pdf/f8840.