Chronique Légal

formulaire IRS américain 8840

Ce formulaire, lorsque requis par l’Internal Revenue Service des États-Unis, peut être trouvé sur le site Web de l’IRS américain : www.irs.gov/pub/irs-pdf/f8840.

La législature de la Floride est actuellement réunie à Tallahassee pour une période de 60 jours. Ceux avec un intérêt particulier qui ont été généreux pour les républicains, auront plus de chance d'obtenir l’adoption de leurs lois et demandes. Plus de 28,5 millions de dollars ont été versés à divers comités politiques législatifs au cours des six derniers mois dans le but d'influencer les décisions de la législature de la Floride.

Nous avons par le passé, publié plusieurs articles concernant l'emploi d’individus qui n’ont pas de licence en Floride ou qui travaillent sous la licence d'un autre entrepreneur sans son consentement. Nous pensons qu'à l'heure actuelle, trop de Canadiens ont subi diverses pertes en raison de l’engagement de personnes non autorisées ou qui se présentent faussement sous la licence d’entrepreneurs en construction, en électricité et en plomberie.

La Floride ne permet pas encore l’utilisation de la marijuana médicale. Une personne atteinte de cancer ne peut en consommer pour soulager sa douleur et si elle est prise à le faire on en possession de la plante, elle peut être condamnée à un an de prison du comté, ou cinq ans en prison d'État, dépendamment de la quantité de marijuana en sa possession.

Bien que la loi du Québec régisse l'homologation d’un testament Canadien et la répartition de l'actif en vertu du testament, la loi de Floride elle, régit la propriété immobilière et les comptes bancaires de la Floride, détenus par des particuliers comme «copropriétaires avec droit de survie». Depuis le dernier article qui expliquait comment éviter une homologation en Floride pour les propriétés et les actifs en Floride, j’ai témoigné au Canada le mois dernier devant la Cour supérieure du Québec relativement à ce sujet.