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Chronique Légal

Nous continuons à écrire des articles sur diverses fraudes qui touchent les Canadiens au Sud-Est de la Floride.

Un "testeur" est quelqu'un qui se promène dans la région ou comté, en essayant de trouver des infractions aux lois pour les handicapés afin de déposer auprès d’un avocat, une plainte contre l'entreprise pour ces violations. Le testeur peut être quelqu'un qui vient dans votre hôtel, restaurant ou lieu d'affaires, et n'a pas l'intention d'utiliser vos services ou d’acheter quelque chose chez vous. Son seul but est de vous ébranler en ayant un avocat qui dépose une plainte en son nom, contre votre entreprise.

De nombreux Canadiens qui achètent des biens immobiliers en Floride ne sont pas correctement informés sur la façon dont le titre à la propriété doit être inscrit afin d'éviter l'homologation future au moment de leur décès. Nous avons eu beaucoup d'appels cette année de gens questionnant la façon dont le titre d’une propriété pouvait être modifié afin d'éviter une future homologation en Floride quand initialement, le titre à la propriété réelle n’était pas au nom des deux conjoints et que personne ne les avait informé qu’ils auraient aussi pu inclure leurs enfants dans le titre pour éviter une future procédure d'homologation en Floride. Même si vous avez un testament canadien ou un de la Floride, vos héritiers devront quand-même ouvrir une procédure d'homologation en Floride si la propriété est issue seulement en votre nom ou celui de votre femme. Si votre femme n’était pas sur le titre, elle devra aussi ouvrir une procédure d'homologation en Floride dans le cas de votre décès.

La Législature a refusé de passer la proposition d’une loi concernant les condominiums. Il y avait un certain nombre de copropriétés et de HOA liées à ces amendements (HB 1187 et SB 1050), déposés au cours de la session 2016 relatives au Département des affaires et réglementation professionnelle. Les modifications proposées, qui ont échoué, étaient notamment sur l'arbitrage obligatoire des propriétaires de l'association lors des disputes, l’abolition de l'exemption des vérifications fiscales pour les petites copropriétés (moins de 50 unités), la révision, la compilation et la capacité de limiter des propriétaires des associations à adopter des amendements pour restreindre les locations.

La législature, en majorité républicaine, ne voulait pas prononcer ou faire allusion à l'expression «augmentation des impôts ». Les membres ont donc mis au point divers moyens d'augmenter les recettes de l'État, sans dire qu’ils augmentaient les taxes. Ils ont haussé les coûts et les frais de certains services et maintenant, ils infligent des amendes obligatoires sur certaines infractions pénales mineures.