Selon les données de la législature de Floride, 130 nouvelles lois ont été adoptées cette année avec une date de mise en vigueur du 1er juillet, 2015.

“House Bill 791”

Dix lois relatives à l'obtention de documents publics ne concernent pas nécessairement les Snowbirds et les résidents d'hiver. Sauf qu’ils pourront profiter des changements importants apportés à la loi concernant les condominiums, les coopératives et les associations de propriétaires. La “House Bill 791” est devenue loi suite è la signature du gouverneur Rick Scott.

L'un des aspects de la nouvelle loi se rapporte à la transmission électronique ou numérique des procurations (Condominiums, Coopératives et Associations des propriétaires) puisque la loi actuelle n'autorise pas spécifiquement les propriétaires à transmettre par fax ou par courriel, une copie de leur procuration à l'Association. Le but de cette nouvelle loi est de rendre plus facile pour le propriétaire, d’exercer son droit de vote.

Plusieurs Snowbirds canadiens résident dans des condominium et coopératives durant les mois d’hiver et ce changement de loi devrait faciliter leur tâche et celle de leur association. Trop souvent, ces associations de propriétaires étaient incapables de mener à bien leur assemblée générale annuelle à défaut de quorum. Il y a plusieurs résidents qui ne veulent ou peuvent pas être actifs dans leur association. Cela inclue assister à l'assemblée générale annuelle où des questions importantes sont discutées et approuvées, par exemple, l'élection des administrateurs et officiers, l'adoption du budget annuel, des évaluations, des assurances, etc. J’ai déjà vu une participation de moins de 10 % à une réunion annuelle des résidents. La réunion n'a pu être tenue.

Le “House Bill 791” devrait régler cette situation.

Nous allons discuter de l'équilibre de la nouvelle loi dans une colonne à venir, avant que les Canadiens arrivent pour la prochaine saison d'hiver.

Autres lois

La plupart des 130 nouvelles lois n’affectent pas le grand public mais parmi elles, 14 étaient des revendications privées, introduites pour indemniser les victimes de négligences commises par des employés d’agences gouvernementales (État, comté, ville et district hospitalier). En Floride, si vous déposez une plainte contre une agence gouvernementale, la limite d’indemnisation établie par la loi est 200 000 dollars par personne.

Lorsque le verdict du jury alloue des compensations dépassant 200 000 $, la personne ne peut recouvrir le montant excédant çà moins de faire déposer une demande d’exemption à la législature de Floride.

Suite aux 14 demandes présentées, la législature a accordé des montants variant entre 100 000 et 3,3 millions de dollars excédant la limite générale de 200 000 $.