par Louis S. St. Laurent II

La section 718.112 de la loi de la Floride a changé et requiert que tous les nouveaux membres élus du conseil appartenant à un comité de directeurs associés, prennent un cours spécifique durant les 90 jours qui suivent leur élection ou leur nomination.

Chaque nouveau directeur, élu ou nommé, doit certifier par écrit au secrétaire de l’association qu’il, ou elle, a bien lu les articles concernant la constitution, les règlements et les procédures de la déclaration de l’association de condos. Le nouveau membre du comité peut aussi soumettre, à la place de ce certificat, une attestation avec mention satisfaisante du programme d’étude qui lui sera donné par un éducateur reconnu par la division du condo. Ce processus se fait sous la surveillance du Department of Professional and Business Regulation.

Un directeur qui manque à l’obligation de remplir une attestation écrite ou d’obtenir un certificat éducatif peut être suspendu du comité jusqu’à ce qu’il se soumette à ces conditions. Le comité pourra le remplacer temporairement pendant la période de sa suspension. Il y a surement beaucoup de comités de directeurs qui ignorent encore qu’un membre, qui ne s’est pas conformé au règlement, peut être suspendu.

Une autre loi, qui est en vigueur depuis plusieurs années déjà, a été violée par quelques directeurs de comité qui se donnent le titre de gérant de propriété en échange d’une rémunération malgré le fait qu’ils ne possèdent pas la licence requise par l’État.

Le manquement à l’obtention d’une pareille licence est un crime dans l’état de la Floride. Une récente poursuite judiciaire a été déposée dans le comté de Broward contre le membre d’un comité qui agissait comme gérant de propriété pour un petit complexe de condos sans détenir de licence.

Cette licence est requise pour n’importe lequel des salariés (incluant un membre du comité) qui fait office de gérant de propriété dans un complexe de 10 unités et plus ou dont le budget dépasse les 100 000 $.

Les fonctions d’un gérant de propriété sont répertoriées par l’État comme étant les suivantes:

1. contrôler ou débloquer des fonds pour une association communautaire;

2. préparer les budgets ou autres documents financiers pour une association communautaire ;

3. agir comme assistant dans le rapport ou la conduite des réunions de l’association communautaire;

4. coordonner les services de maintenance pour le développement résidentiel ou autres services quotidiens inhérents au déroulement d’une association communautaire ;

Les directeurs d’un comité ne suivent pas toujours les directives qui les obligent à rendre accessible le compte-rendu de l’association aux membres qui en font la demande.

De nombreuses plaintes ont d’ailleurs été déposées à l’État pour ce genre d’infraction. Le bureau de surveillance a donc enquêté puis imposé des pénalités à certaines associations qui ne s’étaient pas conformées à la réglementation de l’État sur la disponibilité des comptes rendus.